Dimanches rétro: le contre-interrogatoire peut porter sur tous les faits du litige et non pas seulement sur les sujets couverts lors de l'interrogatoire en chef

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Alors que j'échangeais des anecdotes juridiques avec un confrère récemment, celui-ci m'a avisé qu'il allait débattre de la question de savoir s'il avait le droit de poser en contre-interrogatoire des questions sur tous les faits pertinents ou si - comme le plaidait la procureure adverse - il était limité aux sujets couverts en interrogatoire en chef. J'ai été très surpris puisqu'il me semblait évident du libellé de l'article 314 C.p.c. que le contre-interrogatoire n'est limité que par la pertinence des questions. Dans l'éventualité où vous étiez dans cette position et avez besoin d'une décision qui reflète cette évidence, je vous conseille l'affaire Innu-science Canada inc. c. Laboratoire Choisy ltée (1999 CanLII 13503).

Dimanches rétro: on ne peut simplement, même en contre-interrogatoire, demander au témoin d'identifier et exhiber tous les documents qu'il a en sa possession

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans la préparation de nos témoins, on leur dit souvent que tous les documents qu'ils auront en leur possession  lors de leur interrogatoire pourra être exigé par la partie adverse. Même si c'est une bonne idée pour fins de préparation, ce n'est pas une affirmation exacte comme le soulignait en 1994 la Cour d'appel dans Poulin c. Prat (1994 CanLII 5423).

On peut introduire en contre-interrogatoire des documents qui n'ont pas été préalablement dénoncés dans la mesure où le témoin reconnaît le document

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En ce qui a trait à la production de la preuve documentaire, deux principes généraux s'opposent en droit civil. D'une part, le devoir réciproque des parties de divulguer leur preuve avant l'audition et, d'autre part, le droit de confronter un témoin avec un document en contre-interrogatoire. Respectueusement, c'est à tort que plusieurs plaideurs soumettent que le premier principe l'emporte sur le deuxième. Au contraire, l'on doit pouvoir confronter un témoin avec un document non préalablement dénoncé lors d'un contre-interrogatoire à défaut de quoi l'on perd l'essence dudit droit de contre-interroger. La décision récente rendue dans Stanford International Bank Ltd. (Syndic de) (2012 QCCS 5222) confirme cet énoncé.

L'impossibilité de compléter le contre-interrogatoire d'un témoin n'empêche pas son témoignage de faire partie de la preuve

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le fait que le contre-interrogatoire d'un témoin n'a pu être complété pour des raisons médicales entraîne-t-il nécessairement le rejet de ce témoignage? L'Honorable juge Jean-Roch Landry répond par la négative à cette question dans l'affaire Services Donald Charest inc. c. Demers (2011 QCCS 5948).