dimanche 3 mars 2013

Dimanches rétro: on ne peut simplement, même en contre-interrogatoire, demander au témoin d'identifier et exhiber tous les documents qu'il a en sa possession

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans la préparation de nos témoins, on leur dit souvent que tous les documents qu'ils auront en leur possession  lors de leur interrogatoire pourra être exigé par la partie adverse. Même si c'est une bonne idée pour fins de préparation, ce n'est pas une affirmation exacte comme le soulignait en 1994 la Cour d'appel dans Poulin c. Prat (1994 CanLII 5423).


Dans cette affaire, la Cour est saisie de l'appel d'une décision du juge de première instance qui a accueillie une objection. Lors du contre-interrogatoire d'un témoin qui avait apporté avec lui son dossier documentaire, l'avocat qui procède au contre-interrogatoire lui demande d'exhiber et identifier les documents en question. Étant d'opinion qu'il s'agissait d'une expédition de pêche, le juge de première instance accueille l'objection.
 
L'Honorable juge Jacques Chamberland, au nom d'un banc unanime, vient confirmer cette décision:
La première objection a été soulevée alors que l'avocat de l'appelante demandait au témoin d'identifier et d'exhiber les dossiers qu'il avait apportés avec lui en vue de son témoignage. Ces documents ne sont pas identifiés et occupent un porte-documents d'une vingtaine de centimètres qui, suite à la décision du premier juge accueillant l'objection, fut remis au procureur de l'intimé jusqu'à ce que nous décidions du pourvoi. 
A mon avis, il n'y a pas lieu d'infirmer ce jugement. La question formulée est si vague qu'elle ne permet pas de déceler la pertinence des documents auxquels l'appelante veut avoir accès. La question semble motivée "par le simple espoir de découvrir des causes de reproche dont on ne soupçonne même pas l'existence" et, ne serait-ce qu'à ce titre, ne doit pas être permise. De tout temps, notre Cour refuse les demandes qui ressemblent à une "partie de pêche", à une "recherche à l'aveuglette"ou encore à "une investigation de caractère général dans les affaires de l'adversaire". Je crois qu'il est sain qu'il en soit ainsi et ce, même dans le cadre pourtant très large du contre-interrogatoire.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/XMWKaP

Référence neutre: [2013] ABD Rétro 9
 

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