La Cour d'appel en vient à la conclusion qu'un quatrième procès criminel sur les mêmes accusations en l'absence de toute preuve nouvelle constituerait un abus, de sorte que l'on ne devrait pas accéder d'extrader une personne dans de telles circonstances

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On le sait bien, plus une décision relève du pouvoir discrétionnaire d'un officiel, plus il sera difficile de convaincre les tribunaux québécois d'intervenir en révisant cette décision. C'est le cas en matière d'extradition où le pouvoir du ministre de la justice du Canada est presque purement discrétionnaire. Or, nonobstant ce fait, dans Barnaby c. Canada (Attorney General) (2013 QCCA 1305), la Cour d'appel est venue mettre de côté une décision en matière d'extradition au motif que d'intenter un quatrième procès criminel contre une personne en l'absence de quelque preuve nouvelle est un abus qui aurait dû amener le ministre à refuser la demande d'extradition.

Extradition from Canada requires a multistep process

by Adam Eidelmann
Cabinet Gamliel, avocats

One of the more hot button issues in recent news history has involved the notion of extradition of the Canadian and American citizenry. This issue has often attracted front-page coverage by the media and the Superior Court Criminal Division recently dealt with the subject matter in the case of Canada (Attorney General) c. Racine (2012 QCCS 4714).