Dans le cadre d'un recours en oppression, il est possible d'obtenir une ordonnance de sauvegarde ordonnant la réintégration d'un actionnaire démis de ses fonctions

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La réintégration d'un actionnaire employé pendant qu'un litige suit son cours est une affaire délicate. En effet, on peut facilement imaginer l'effet qu'une telle ordonnance peut avoir sur la dynamique interne d'une société. Il n'en reste pas moins qu'il demeure possible - dans certaines circonstances - d'obtenir une telle ordonnance de sauvegarde dans le cadre d'un recours en oppression. La décision de la Cour supérieure dans l'affaire Tehar c. Milot (2025 QCCS 3918) - pour laquelle la permission d'en appeler a été refusée par 10271292 Canada inc. c. Tehar (2025 QCCA 1675) - illustre bien le principe.

Le jugement qui accueille une objection à une demande d'engagement ne lie pas le juge du fond et n'est pas, sauf circonstances exceptionnelles, appelable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Contrairement à ce que plusieurs croient, le jugement interlocutoire qui accueille une objection à la preuve ou à une demande d'engagement n'est pas généralement susceptible d'appel. En effet, un tel jugement ne lie le juge du fond, de sorte qu'il ne sera habituellement pas possible de démontrer un préjudice qui ne peut être remédié par le juge du procès. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Peter Kalichman dans l'affaire Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d'assurances FCT ltée (2025 QCCA 1181).

Le jugement rendu en matière d'outrage au tribunal n'est appellable qu'une fois le jugement sur sanction rendu

par Karim Renno
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Il arrive parfois qu'une question particulière de droit fasse un véritable virage à 360 dégrés, i.e. qu'une règle change pour ensuite revenir à la règle initiale. C'est le cas en matière du droit d'appel d'un jugement rendu en matière d'outrage lorsque la question de la culpabilité et de la sanction ont été scindées. Avant 2016, le jugement sur culpabilité n'était appellable qu'une fois le jugement sur sanction rendu par effet de l'ancien article 273.1 C.p.c. En 2016, les changements aux règles de procédure ont fait en sorte que le jugement sur sanction devait être porté en appel immédiatement sur permission - s'agissant d'un jugement interlocutoire. Finalement, en 2020, le législateur adopte le nouvel article 61 C.p.c., lequel édicte que le jugement en matière d'outrage ne peut être porté en appel que suite au jugement sur sanction comme l'indique l'Honorable juge Michel Beaupré dans Droit de la famille — 232118 (2023 QCCA 1591).

Pour conclure au changement de circonstances au sens de l'affaire Pop c. Boulanger, il n'est pas nécessaire de démontrer une véritable transformation de la cause

par Karim Renno
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En juillet 2017, nous traitions de la décision dans l'affaire Pop c. Boulanger, dans laquelle la Cour d'appel indiquait que les jugements interlocutoires rendus par les tribunaux de première instance - même s'ils n'ont pas l'autorité de la chose jugée - ne peuvent être modifiés subséquemment à moins d'un changement de circonstances. Nous revenons sur le sujet pour discuter du jugement rendu par l'Honorable juge Patrick Healy dans Bessette c. Foisy (2023 QCCA 1511).

Peut-on poursuivre une personne morale dans le district de son domicile élu auprès du Registraire des entreprises? La Cour d'appel va se pencher sur la question

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il est assez rare que nous traitions d'une décision qui soulève une question plutôt que d'y répondre, mais le jeu en vaut la chandelle aujourd'hui. En effet, dans Promark Electronics Inc. c. Bombardier Recreational Products Inc. (2023 QCCA 1427), l'Honorable juge Stephen W. Hamilton a accordé la permission d'en appeler d'une cause qui pose la question de savoir si une personne morale peut être poursuivie dans le district de son domicile élu auprès du Registraire des entreprises.

Règle générale, une audition ne devrait pas être suspendue lorsqu'une partie annonce son intention d'en appeler d'un jugement rendu en cours d'instance

par Karim Renno
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Certains jugements qui sont rendus au cours d'un procès doivent être portés en appel immédiatement. C'est le cas par exemple des jugements accueillant une objection à la preuve ou rejetant une objection fondée sur le secret professionnel. Que devrait faire la Cour lorsqu'une partie annonce son intention de porter un tel jugement en appel immédiatement? Dans Succession de Mazzone (2023 QCCA 1407), l'Honorable juge Frédéric Bachand indique qu'il est généralement préférable de continuer et terminer l'audition en première instance nonobstant cet appel.

Rappel de la Cour: un appel ne sert qu'à réformer les motifs d'un jugement de première instance et non pas les motifs

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet ce matin pour revenir sur un sujet important, mais malheureusement parfois mal compris. Dans l'affaire Ferme Cérélait inc. c. Ferme Roch Vincent inc. (2023 QCCA 1383), l'Honorable juge Frédéric Bachand vient rappeler que l'appel sert à réformer les conclusions d'un jugement et non pas pour se prononcer sur le motifs de celui-ci.

La règle des réponses sous réserve ne s'applique pas dans le cadre du débat anticipé des objections

par Karim Renno
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La règle générale veut que les objections qui se fondent sur la pertinence (ou autres raisons qui ne touchent pas un intérêt légitime important) doivent être prises sous réserve et la réponse donnée. La même règle est généralement appliquée au demandes documentaires. Cependant, comme l'indique l'Honorable juge Marc Schrager dans Télécon inc. c. 9254-3669 Québec inc. (2022 QCCA 713), cette règle ne s'applique pas lorsque le tribunal est appelé à trancher préalablement les objections conformément à l'article 228 al. 1 C.p.c.

Les demandes en cour d’instance en appel: devant la formation de trois juges ou le juge seul?

par Benjamin Dionne
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Naviguer les méandres de la procédure peut parfois confondre le plus expérimenté des avocats. C’est encore pire en appel, alors que la vaste majorité des plaideurs y ont peu d’expérience.

Tout plaideur qui désire porter en appel un jugement qui contient une déclaration d'abus devrait - au minimum - demander la permission d'en appeler de bene esse

par Karim Renno
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La tendance récente est immanquable: la Cour d'appel reserre et encadre plus strictement le droit d'appel en matière civile. Elle le fait principalement de trois façons: (a) en interprétant largement les dispositions du Code de procédure civile qui requièrent une permission d'en appeler, (b) en accueillant de plus en plus de demandes en rejet d'appel et (c) en haussant la norme d'intervention au mérite de l'appel, que ce soit pour les questions factuelles, mixtes ou discrétionnaires. Les commentaires de la Cour dans la décision très récente rendue dans l'affaire Golzarian c. Association des policières et policiers provinciaux (2021 QCCA 1370) illustrent bien ce propos.

La Cour d'appel réitère que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que la permission d'en appeler sera accordée à l'égard d'une injonction provisoire

par Karim Renno
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Les ordonnances d'injonction provisoire et les ordonnances de sauvegarde sont des mesures temporaires à durée limitée. La grande majorité du temps, les délais pour qu'un appel soit entendu et tranché excèdent la durée desdites ordonnances. On ne se surprend donc pas du fait que ce n'est que très exceptionnellement que la permission de d'en appeler de telles ordonnances sera accordée. L'Honorable juge Lucie Fournier le rappelle dans l'affaire 9362-1019 Québec inc. (Transport Multinex) c. Agence JM inc. (2021 QCCA 1365).

Ce n'est que si le jugement de première instance rejette une demande en justice pour cause d'abus (et non pas seulement la déclare abusive) que la permission d'en appeler est nécessaire

par Karim Renno
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L'article 30 al. 2(3) C.p.c. prévoit que la permission d'en appeler est nécessaire lorsque le jugement rejette "une demande en justice en raison de son caractère abusif". Ainsi, lorsque la demande en justice est rejetée pour un autre motif et ensuite déclarée abusive, ce paragraphe ne trouve pas application et la permission d'en appeler n'est pas requise. C'est ce que souligne l'Honorable juge Manon Savard dans l'affaire Canadian Consumers Loan & Finance Corporation / Corporation canadienne de prêt & finance à la consommation inc. c. Sisk (2020 QCCA 429).

Un juge unique de la Cour d'appel pour prononcer une ordonnance de sauvegarde même avant qu'un appel soit valablement formé

par Karim Renno
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Lorsque l'on recherche une permission d'en appeler hors délai, il faut s'adresser à une formation de la Cour d'appel, ce qui implique qu'il n'est pas possible d'obtenir une audition immédiate comme on peut le faire devant un juge unique. Est-ce dire que tant que la permission d'en appeler n'est pas accordé, on ne peut rechercher l'émission d'une ordonnance de sauvegarde en appel? La réponse à cette question est non comme l'indique l'Honorable juge Stéphane Sansfaçon dans 9231-8013 Québec inc. c. Installation d'érablière Kaven Lavallée inc. (2020 QCCA 2).

Le jugement qui force une personne à se soumettre à un examen médical n'est pas un jugement de gestion de l'instance

par Karim Renno
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La distinction qui existe depuis le 1er janvier 2016 entre les jugements interlocutoires "normaux" (régis par l'article 31 C.p.c. pour les fins de la permission d'en appeler) et les jugements de gestion (régis par l'article 32) force les juges uniques de la Cour d'appel à devoir qualifier les jugements interlocutoires pour lesquels ont recherche la permission d'en appeler. Dans l'affaire Therrien c. Great-West, compagnie d'assurance-vie (2018 QCCA 2226) l'Honorable juge Suzanne Gagné indique que le jugement qui force une personne à se soumettre à un examen médical n'est pas un jugement de gestion et est donc soumis au test prévu à l'article 31 C.p.c. pour les fins de permission d'en appeler.

Les conclusions factuelles du juge de première instance à l'égard de l'abus de procédure méritent déférence en appel

par Karim Renno
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La Cour d'appel nous enseigne souvent que l'appel n'est pas un forum pour refaire le procès de première instance. Cela est particulièrement vrai en matière d'abus de procédure comme le rappelle l'Honorable juge Nicholas Kasirer dans la décision récente rendue dans l'affaire Pileggi c. Paliotti (2018 QCCA 2172). En effet, les conclusions factuelles d'abus du juge de première instance méritent déférence.

Le jugement qui relève une partie de son défaut d'inscrire à l'intérieur du délai de 180 jours en est un de gestion d'instance et n'est donc en principe pas appelable

par Karim Renno
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La décision d'accorder une extension du délai de 180 jours en matière civile ou de relever une partie de son défaut de l'avoir fait en est une de gestion de l'instance et n'est donc pas susceptible d'appel. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Mark Schrager dans la décision récente rendue dans l'affaire Steinberg c. Kerner (2018 QCCA 148).

NéoPro: le jugement qui accueille une objection à la preuve dans le cadre d'un interrogatoire préalable n'est pas susceptible d'appel immédiat

par Karim Renno
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Nous avons déjà souligné à quelques reprises que le jugement qui maintient une objection lors d'un interrogatoire préalable n'est pas susceptible d'appel immédiat, contrairement à un courant jurisprudentiel antérieur. Puisque cela fait quelques années et sous l'ancien C.p.c., nous revenons sur le sujet aujourd'hui en attirant votre attention sur la décision rendue par l'Honorable juge Paul Vézina dans David S. Laflamme Construction inc. c. Minister of Public Works and Government Services (2018 QCCA 57).

Le jugement qui défère au mérite une requête en rejet d'action pour cause d'abus de procédure n'est pas déraisonnable

par Karim Renno
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Le jugement qui défère au mérite une requête en rejet d'action ou en irrecevabilité est-il susceptible d'appel immédiat? C'est la question qui était posée à l'Honorable juge Mark Schrager dans l'affaire Société Radio-Canada c. April (2017 QCCA 2057). Il en vient à la conclusion que ce jugement de gestion d'instance n'est pas déraisonnable eu égard aux principes directeurs de la procédure et donc pas susceptible d'appel immédiat.

La partie qui invoque un écrit sous seing privé dont la signature est niée par la partie adverse a le fardeau de prouver la confection dudit écrit

par Karim Renno
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La personne qui conteste l'authenticité de sa signature sur un document - un écrit sous seeing privé pour être plus précis - va souvent requérir les services d'un expert qui lui permettra d'appuyer ses prétentions. Bien que cela soit certes une bonne idée, cela ne veut absolument pas dire que cette partie assume le fardeau de la preuve. En effet, le fardeau de prouver la confection d'un document demeure avec la partie qui invoque le document comme le rappelle l'Honorable juge Simon Ruel dans Hamel c. Aviation R. Goulet inc. (2017 QCCA 2036).

Le recours contre un débiteur solidaire interrompt la prescription contre tous les autres, et ce même si ces derniers ne sont pas parties aux mêmes procédures

par Karim Renno
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L'article 2892 C.c.Q. prévoit que le recours dirigé contre un co-débiteur solidaire interrompt la prescription à l'égard de tous les autres débiteurs solidaires. Comme le souligne la Cour d'appel dans la décision récente rendue dans Digital Shape Technologies Inc. c. Walker (2017 QCCA 1341), cette interruption a lieu même lorsqu'un seul des débiteurs est poursuivi dans la même instance.