jeudi 7 décembre 2023

Pour conclure au changement de circonstances au sens de l'affaire Pop c. Boulanger, il n'est pas nécessaire de démontrer une véritable transformation de la cause

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En juillet 2017, nous traitions de la décision dans l'affaire Pop c. Boulanger, dans laquelle la Cour d'appel indiquait que les jugements interlocutoires rendus par les tribunaux de première instance - même s'ils n'ont pas l'autorité de la chose jugée - ne peuvent être modifiés subséquemment à moins d'un changement de circonstances. Nous revenons sur le sujet pour discuter du jugement rendu par l'Honorable juge Patrick Healy dans Bessette c. Foisy (2023 QCCA 1511).


Dans cette affaire, les Requérantes recherchent la permission d'en appeler d'un jugement de gestion d'instance rendu par l'Honorable juge Michel A. Pinsonnault.

Plaidant les principes qui découlent de l'affaire Pop, les Requérantes font valoir que le juge Pinsonnault ne pouvait, dans le cadre d'une gestion d'instance, modifié une ordonnance Mareva qui avait été préalablement rendue par la Cour supérieure. Essentiellement, elles soumettent que seule une transformation de la cause aurait permis au juge de première instance de s'écarter du jugement préalablement rendu.

Saisi de la demande pour permission, le juge Healy indique que le changement de circonstances auquel réfère l'affaire Pop ne va pas aussi loin que de nécessiter une véritable transformation de la cause:
[4] The applicants were granted an order in the nature of a Mareva injunction to protect their interests in advance of the action against the respondents. On 26 July 2023 Pinsonnault J. gave judgment to order various measures for management of the case. Among them were measures concerning an expert forensic investigation, the disclosure of documents and arrangements relating to questions of confidentiality. On 27 October 2023 Pinsonnault J. rendered a further judgment on matters of case management. His conclusions modified material parts of the order delivered on 26 July 2023, especially with regard to the scope of the expert investigation, the progress of the investigation, the burden of costs for the investigation and access to relevant information for the preparation of the case. He based his decision on his perception of changing circumstances in the evolution of the case. There is no question that the circumstances of this case have evolved. Whether they have evolved so markedly so as to establish a transformation of the case from what it was previously is not the standard that must be met for a subsequent modification of a pearlier decision in case management. A change will suffice if it demonstrates that the renewed application for case management is not a disguised appeal against the earlier decision.
Référence : [2023] ABD 487

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