La recevabilité d'une preuve obtenue en violation d'un droit fondamental prévu à la Charte dans le cadre d'une instance administrative répond à la norme de la décision raisonnable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En droit administratif, on disait jadis que toute question constitutionnelle ou de Charte entraînait l'application de la norme de la décision correcte. La jurisprudence a cependant évoluée depuis et la réponse n'est plus aussi automatique. La décision rendue par l'Honorable juge Silvana Conte dans l'affaire Syndicat national des employé(e)s de Kronos Canada (CSN) c. Hamelin (2016 QCCS 6082) démontre bien cette réalité. Dans celle-ci, la juge Conte en vient à la conclusion que la recevabilité d'une preuve obtenue en possible violation d'un droit garanti par la Charte est une question mixte de faits et de droit et répond donc à la norme de la décision raisonnable.

La détermination de la sanction appropriée est au coeur même de la juridiction de l'arbitre de grief

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

S'il est vrai que la norme de la décision raisonnable est maintenant celle qui s'applique presque toujours en matière de révision judiciaire, il demeure nécessaire de procéder au cas pas cas pour cibler la norme applicable. Or, comme le souligne l'Honorable juge Thomas M. Davis dans l'affaire Université du Québec à Montréal c. Gagnon (2015 QCCS 2398), lorsqu'on s'attaque à la décision d'un arbitre de grief en matière de sanction, on parle d'une question qui est au coeur même de la compétence de celui-ci. La norme de la décision raisonnable s'applique donc.

Retour sur la notion de grief continu

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il y a maintenant plus de trois ans, nous discutions ensemble de la notion de grief continu. Cette notion a une grande importance en matière de droit de l'emploi puisque le grief continu interrompt la prescription sans qu'il soit nécessaire de déposer un nouveau grief à chaque incidence. La Cour supérieure ayant récemment rendu une décision en la matière (et le soussigné étant quelque part en Espagne au moment où vous lirez ces lignes...vive la programmation des billets!), j'attire votre attention sur l'affaire Syndicat de l'enseignement des Vieilles Forges c. Beaulieu (2014 QCCS 3949).

Lorsqu'un arbitre de grief manque à la règle audi alteram partem, le dossier ne devrait pas lui être retourné

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lorsque, dans le cadre d'un arbitrage de grief, un décideur fait défaut de respecter la règle audi alteram partem, l'on doit généralement renvoyer le dossier en arbitrage pour une nouvelle audition. Or, comme le souligne l'Honorable juge Nicole-M Gibeau dans Desjardins Ford ltée. c. Abramowitz (2013 QCCS 4105), un tel manquement est équivalent à un manque d'impartialité de sorte que le dossier devrait être retourné devant un arbitre différent.

L'article 2896 C.c.Q., lequel prévoit que l'interruption de la prescription découlant d'une demande en justice a son effet à l'égard de toutes les parties pour tout droit découlant de la même source, s'applique également à l'arbitrage de grief

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 2896 C.c.Q. prévoit que l'interruption de la prescription qui résulte du dépôt d'une demande en justice vaut pour toutes les parties au litige à l'égard de tout droit découlant de la même source. Or, l'expression "demande en justice" doit être comprise au sens large pour inclure non seulement les recours judiciaires, mais également les recours administratifs, l'arbitrage conventionnel et l'arbitrage de grief. Dans Québec (Procureur général) c. Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (2013 QCCA 982), la Cour d'appel applique d'ailleurs cette disposition à un arbitrage de grief.

La Cour supérieure traite de la notion de grief continu

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

En matière d'arbitrage de griefs, la question des délais est particulière importante. En effet, la plupart des conventions collectives contiennent des dispositions strictes quant au dépôt d'un grief et de la prescription. Le point de départ du calcul est donc un enjeu important, d'où la notion de grief continu. C'est pourquoi nous attirons votre attention sur l'affaire Groupe Pages Jaunes Cie. c. Nadeau (2011 QCCS 1900).