Les parties à un contrat peuvent moduler la définition de force majeure

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet ce matin pour discuter de la force majeure en matière contractuelle. L'article 1470 C.c.Q. définit la force majeure en droit québécois, mais - comme le souligne l'Honorable juge Alicia Soldevila dans Ensyn Technologies inc. c. IMTT Québec inc. (2022 QCCS 1898) - les parties à un contrat sont libres de moduler ou modifier cette définition.

La grève qui affecte une tierce partie peut constituer une force majeure

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La force majeure est un évènement irrésistible et imprévisible. Pour apprécier l'existence de celui-ci, l'on doit se placer dans les souliers de la partie qui invoque la force majeure. Ainsi, un même évènement pourra constituer une force majeure pour une partie, mais pas une autre. C'est le cas d'une grève. Si celle-ci n'est pas nécessairement une force majeure pour l'employeur, elle l'est souvent pour la tierce partie qui dépend sur les services de cet employeur comme l'illustre l'affaire Anca Tismanariu c. Société Air France (2014 QCCQ 2847).

Le vol ne constitue pas une force majeure s'il résulte en partie de la négligence d'une partie contractuelle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La force majeure doit être un évènement imprévisible et irrésistible. Ainsi, il ne saurait y avoir force majeure si la faute d'une des parties à un contrat a contribué à la non exécution contractuelle. C'est ce que souligne l'Honorable juge Gilles Lafrenière dans l'affaire 2956-1123 Québec inc. (Liquidation Pro) c. St-Germain Transport Ltée (2013 QCCQ 15396).

Dimanches rétro: la force majeure contractuelle doit s'analyser selon une norme objective

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lorsqu'on discute de la force majeure, il faut bien prendre soin de distinguer celle qui est prévue par les parties de manière contractuelle. En effet, rien n'exclut la possibilité pour des parties contractuelles de convenir d'une définition de la force majeure qui est beaucoup plus large que celle prévue par la loi. Cependant, comme le soulignait la Cour suprême du Canada dans Atlantic Paper Stock Ltd. c. St. Anne-Nackawic Pulp and Paper Co. ([1976] 1 R.C.S. 580), la survenance d'un tel évènement de force majeure doit s'analyser selon une norme objective et non subjective. 

La force majeure partielle n'existe pas

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un court billet pour traiter d'une décision récente intéressante en matière de force majeure ce matin. En effet, dans l'affaire Entreprises Beau-Voir inc. c. Koninck (2012 QCCS 3445), l'Honorable juge Martin Dallaire indique qu'il n'existe pas de demi mesure en matière de force majeure et qu'il ne peut avoir lieu à une exonération partielle sur cette base.

L'annulation d'un vol équivaut à une force majeure eu égard au défaut de se présenter à un interrogatoire préalable

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La Cour d'appel du Québec a souvent eu l'occasion de rappeler que le rejet d'une action est une sanction de dernier recours seulement. Or, lorsqu'il existe une ordonnance péremptoire, ce rejet est justifié en cas de non-respect de cette ordonnance à moins de force majeure ou d'impossibilité d'agir. Or, dans l'affaire Bizware Software Solutions ULC c. Gabriel Amar & Associés Inc. (2011 QCCA 1306), la Cour indique que l'annulation du vol par lequel une partie devait se rendre à un interrogatoire préalable équivaut à une force majeure.

La négligence du procureur d'une partie n'est pas une "force majeure" au sens de l'article 483 C.p.c.

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La négligence alléguée du procureur d'une partie de déposer certains documents au dossier de la Cour d'appel constitue-t-elle une force majeure au sens de l'article 483 (6) C.p.c., laquelle donnerait ouverture à la rétractation du jugement? C'est précisément la question à laquelle a répondu la Cour d'appel dans sa récente décision de Bardis c. Monir (2010 QCCA 1759).

Il ne faut pas confondre obligation de résultat du transporteur et obligation de garantie

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Jusqu'où va l'obligation de résultat du transporteur en droit québécois? C'était la question centrale posée à la Cour d'appel dans Nexans Canada Inc. c. Papineau International, s.e.c. (2010 QCCA 1682) dans le cadre d'une action en dommages et intérêts.