NéoPro: l'assignation des témoins résidant dans d'autres provinces et territoires canadiens

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La protection des droits des témoins est un thème important dans le nouveau Code de procédure civile. Nous avons déjà discuté (a) de la protection contre l'intimidation et l'abus et (b) de la nécessité d'aviser le témoin de la raison de sa convocation et de l'objet de son témoignage. Nous discutons aujourd'hui des mesures additionnelles mises en place pour assurer les droits de témoins canadiens résidant hors Québec.

 

Le droit d'une partie d'assister à un interrogatoire préalable n'est pas absolu et peut être modulé par la Cour

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un des principes fondamentaux de la justice civile est le droit de toutes les parties d'assister à leur cause et toutes ses composantes. Cela inclut bien sûr le droit d'assister aux interrogatoires préalables tenus dans le dossier. Reste que comme presque tous les principes, ce droit n'est pas absolu et peut être modulé par les tribunaux lorsque les circonstances le justifient. C'est ce que nous enseigne la Cour d'appel dans Dallaire c. Girard (2014 QCCA 1790).

 

On peut entendre un témoignage au procès par voie de vidéoconférence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 45.2 des règles de pratique de la Cour supérieure prévoient la possibilité de tenir par vidéoconférence un interrogatoire préalable, un interrogatoire préalable et un interrogatoire hors cour. Cependant, rien ne s'objecte à ce que l'audition au procès d'un témoin ai également lieu par vidéoconférence comme le confirme la décision rendue dans Cimi inc. c. CNH Canada inc. (2012 QCCS 4959).

Il faut penser à la possibilité de tenir des interrogatoires par vidéoconférence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Depuis quelques années, les interrogatoires préalables par voie de vidéoconférence sont plus fréquents et pour bonne cause. En effet, pourquoi défrayer des frais démesurés pour effectuer un interrogatoire qui se veut exploratoire. Ils ont aussi l'avantage de faciliter les choses lorsque la partie à être interrogée peut difficilement se déplacer comme le souligne la Cour d'appel dans Krygier c. Krygier (2012 QCCA 1152).

La nécessité de juger de la crédibilité d'un témoin n'est pas un motif suffisant pour refuser la tenue d'un interrogatoire par visioconférence

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'amélioration de la technologie de visioconférence et la nécessité de réduire les coûts afférents à l'administration de la justice ont amené une augmentation marquée des interrogatoires tenus par voie de visioconférence. À cet égard, l'Honorable juge Carl Lachance a indiqué dans l'affaire Grenier-Cliche c. Bélanger (2011 QCCS 3732) que le souci de tester la crédibilité d'un témoin n'est pas un motif suffisant pour refuser la tenue d'un tel interrogatoire.