dimanche 23 novembre 2014

NéoPro: la protection d'office des témoins contre l'intimidation et les abus

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La protection des témoins contre l'intimidation et les abus est un sujet qui tient à cœur au législateur depuis des années. À cet effet, le législateur avait fait en 1998 une déclaration de principe concernant les témoins qui visait, entre autres choses, à protéger les témoins contre l'intimidation et l'abus. Reste que jusqu'à maintenant le législateur n'avait pas jugé bon d'enchâsser cette protection dans le Code de procédure civile. Le nouvel article 278 vient remédier à cette lacune.
 

L'article 278 du nouveau Code de procédure civile vient effectivement donner au tribunal, d'office, la mission de voir à la protection des témoins contre l'intimidation et l'abus.
278. Un témoin a droit à la protection du tribunal contre toute manœuvre l’intimidation lors de son témoignage et contre tout interrogatoire abusif.
Le principe est louable, mais il reste à savoir si les tribunaux donneront des dents à cette disposition ou si celle-ci restera simplement un énoncé de principe.

Référence : [2014] ABD NéoPro 25

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