lundi 24 novembre 2014

La simple possibilité de l'existence d'une protection suffit à engager l'obligation de l'assureur de défendre

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet ce matin pour discuter d'un domaine dont je ne parle pas souvent, i.e. le droit des assurances. En effet, après une période de flottement jurisprudentiel important quant au test applicable au devoir de l'assureur de défendre son assuré, le droit à cet égard est maintenant clair. Dans la mesure où il existe une possibilité de couverture, l'obligation de l'assureur de défendre est engagée comme l'indique la Cour d'appel dans Promutuel Prairie-Valmont, société mutuelle d'assurances générales c. Cleary (2014 QCCA 2155).


Dans cette affaire, l'Appelante se pourvoit à l'égard d'un jugement de première instance qui lui a ordonné de défendre son assuré.
Les Honorables juges Pelletier, Kasirer et Bélanger sont d'avis que l'appel doit échouer puisque le droit est maintenant bien établi en la matière et qu'il est clair qu'une fois établi qu'il existe une simple possibilité que l'assureur soit tenu d'indemniser son assuré, l'obligation de défendre est engendrée:
[5]         L'état du droit concernant l'obligation de défendre est maintenant bien circonscrit. D'une part, l'assuré peut en contraindre l'exécution en nature avant tout débat au fond et la simple possibilité de l'existence d'une protection suffit à engager l'obligation de l'assureur
Référence : [2014] ABD 467

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