La dépendance économique ou l'erreur d'appréciation économique ne sont pas des vices de consentement reconnus en droit québécois

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Quand on parle de consentement libre et éclairé en droit contractuel québécois, il faut faire attention de ne pas confondre cette notion avec une liberté d'action totale. En effet, ce n'est pas parce qu'on est parfois dans une position désavantageuse et que l'on peut se sentir forcé de signer un contrat que l'on peut invoquer un vice de consentement. À titre d'illustration, dans l'affaire Allaire c. Canada (Procureur général) (2015 QCCS 5005), l'Honorable juge Clément Samson indique que la partie qui s'est sentie forcé de signer une entente en raison de son état de pauvreté ne peut faire valoir son absence de consentement valable pour autant.

C'est la partie adverse qui a le fardeau de prouver qu'une erreur est inexcusable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Très court billet cet après-midi pour discuter erreur, erreur inexcusable et fardeau de la preuve. En effet, dans l'affaire Bell Canada c. Zhang (2014 QCCS 6138), l'Honorable juge Pierre Ouellet souligne que lorsqu'une partie fait la preuve d'un vice de consentement au motif de l'erreur, le fardeau pèse sur la partie adverse de démontrer que cette erreur avait un caractère inexcusable.

On ne peut simultanément plaider que l'on a commis une erreur sur la nature d'une obligation et ne pas avoir lu le contrat

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné à quelques reprises que le fait de ne pas lire un contrat avant de le signer constitue une erreur inexcusable. Il va donc de soi que l'on ne peut plaider l'erreur quant au consentement donné lorsque l'on a pas lu le contrat en litige. C'est ce que souligne l'Honorable juge Martine L. Tremblay dans l'affaire Corporation de services financiers Mercedes-Benz Canada c. Transport Shwin inc. (2014 QCCQ 4230).

 

Totalement excusable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On dira généralement qu’il pèse sur une partie contractante l'obligation de bien s'informer avant de contracter. En effet, le devoir d'information d'une partie a comme corollaire le devoir de s'informer de l'autre. Cependant, comme le souligne la Cour d'appel dans sa décision récente de Bélisle c. Gestion Paradigme inc. (2014 QCCA 857), ce devoir de s'informer ne va pas jusqu'à tester la véracité des affirmations faites par l'autre partie.

 

Qu'on se le tienne pour dit, il est inexcusable de ne pas lire un contrat avant de le signer

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Constitue une erreur inexcusable de ne pas lire un contrat avant de le signer. Ce principe est bien établi. D'ailleurs, même le fait de ne pas lire au complet un contrat ou en sauter certaines parties donne lieu à une erreur inexcusable comme l'indique l'Honorable juge Lise Matteau dans l'affaire Pati c. Lei (2014 QCCS 1866).

 

N'est jamais inexcusable l'erreur causée par les fausses représentations de la partie co-contractante

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutons régulièrement de l'obligation qui pèse sur une partie contractante de bien s'informer avant de contracter. En effet, le devoir d'information d'une partie a comme corollaire le devoir de s'informer de l'autre. Cependant, comme le souligne la Cour d'appel dans sa décision récente de Bélisle c. Gestion Paradigme inc. (2014 QCCA 857), ce devoir de s'informer ne va pas jusqu'à tester la véracité des affirmations faites par l'autre partie. Ainsi, lorsque l'erreur d'une partie est causée par les fausses représentations de sa partie co-contractante, cette erreur ne pourra pas être qualifiée d'inexcusable.

 

Une preuve spécifique est nécessaire pour révoquer un aveu judiciaire en raison d'une erreur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La révocation d'un aveu judiciaire n'est pas une mince affaire. Puisque l'aveu judiciaire est la forme la plus puissante de preuve en droit civil, il cela n'est pas surprenant. Il s'en suit donc que la partie qui désire révoquer cet aveu au motif qu'il résulte d'une erreur doit présenter une preuve spécifique étayant cette prétention comme le souligne l'affaire Vallée c. De Guilhermier (2014 QCCS 848).

Le fait de signer un contrat sans le lire ou poser des questions sur son contenu est une erreur inexcusable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il circule encore au sein des justiciables la légende urbaine voulant que, dans certaines circonstances, la position juridique d'une partie est plus avantageuse si elle n'a pas lu les documents qu'elle a signé. Dans le cadre d'une relation commerciale, je peux vous assurer que cela est faux. Comme l'indique l'affaire Restrepo c. Lafortune-Lévesque (2014 QCCS 2), il s'agit là d'une erreur inexcusable.

 

Le silence d'une autorité réglementaire ne peut donner ouverture à la défense d'erreur provoquée par une personne en autorité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière d'infraction réglementaire, le droit canadien reconnaît comme moyen de défense l'erreur provoquée par une personne en autorité. L'exemple classique est celui d'une agence administrative qui indique à une personne qu'un certain comportement est acceptable alors que cette information est erronée. Dans la décision rendue récemment pas la Cour suprême du Canada dans La Souveraine, Compagnie d'assurance générale c. Autorité des marchés financiers (2013 CSC 63) se posait la question très intéressante de savoir si le silence d'une autorité réglementaire peut créer une telle erreur et donner ouverture à ce moyen de défense.

 

L'absence de titre annonçant une clause de cautionnement n'est pas un fait justifiant l'annulation pour cause d'erreur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'on voit souvent des jugements québécois nous enseigner que la présence d'un titre pour une clause particulière ou pour un contrat complet n'est pas concluant quant à la nature de la clause ou du contrat. Or l'inverse est également vrai, de sorte que l'absence de titre pour annoncer une clause ne peut être une assise pour demander l'annulation de celle-ci pour cause d'erreur comme le souligne l'Honorable juge Dominique Langis dans Groupe Colabor inc. c. Dubé (2013 QCCQ 9117).

L'erreur de droit ne peut être un motif d'annulation d'une transaction

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet pour terminer la semaine de travail sur une question simple, mais importante touchant la validité des transactions. La signature d'une transaction est un geste lourd de conséquences puisque l'on renonce inévitablement à faire valoir certains droits. Qui plus est, comme le stipule clairement l'article 2634 C.c.Q., l'erreur de droit ne donnera pas ouverture à l'annulation de ladite transaction. L'affaire Demers c. Tremblay (2012 QCCS 5776) illustre cette réalité.

L'erreur simple est une cause de nullité des contrats

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'erreur simple est-elle une cause de nullité des contrats? C'est la question à laquelle devait répondre les Honorables juges Benoit Morin, Julie Dutil et Marie-France Bich de la Cour d'appel récemment dans l'affaire Andritz Hydro Ltée. c. Distnet inc. (2012 QCCA 1026).

N'est pas une défense valable à une accusation d'outrage au tribunal le fait que l'on ne croyait pas enfreindre l'ordonnance de la Cour

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en avons déjà discuté, l'outrage au tribunal est une incursion des tribunaux civils dans le monde pénal. Il est donc nécessaire de démontrer la mens rea de l'accusé pour obtenir une condamnation pour outrage. Or, cela ne veut pas dire pour autant que l'on doit prouver que l'accusé savait que les gestes qu'il posait sciemment constituaient une violation de l'ordonnance à laquelle on allègue contravention comme le rappelle la Cour d'appel dans Petkov c. Saputo inc. (2012 QCCA 369).

L'erreur économique dans la détermination du prix n'est pas un motif d'annulation d'un contrat

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'erreur effectuée par une partie dans la détermination du prix du contrat peut-elle justifier l'annulation d'un contrat? C'est à la question à laquelle avait à répondre l'Honorable juge Hélène Langlois dans l'affaire Constructions Labrecque et Poirier Inc. c. Maçonnerie Jean-Marc Tremblay Inc. (2011 QCCS 1961).

L'erreur dans la signature d'un contrat ne se présume pas et ne peut résulter de la négligence de la partie qui invoque l'erreur

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Il y a quelque temps, nous attirions votre attention sur un jugement qui indiquait qu'une partie qui n'avait pas pris les moyens nécessaires pour comprendre les documents qu'elle signait ne pouvait s'en plaindre postérieurement (voir http://bit.ly/NoUfDX). De la même façon, nous attirons aujourd'hui votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui conclue qu'une partie qui ne lit pas en détail le contrat qu'elle signe ne peut invoquer l'erreur comme cause de nullité. Il s'agit de l'affaire Frigon c. Desjardins (2011 QCCS 1932).