vendredi 23 novembre 2012

L'erreur de droit ne peut être un motif d'annulation d'une transaction

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet pour terminer la semaine de travail sur une question simple, mais importante touchant la validité des transactions. La signature d'une transaction est un geste lourd de conséquences puisque l'on renonce inévitablement à faire valoir certains droits. Qui plus est, comme le stipule clairement l'article 2634 C.c.Q., l'erreur de droit ne donnera pas ouverture à l'annulation de ladite transaction. L'affaire Demers c. Tremblay (2012 QCCS 5776) illustre cette réalité.


Dans cette affaire, la Demanderesse dépose une requête en désaveu de son procureur et en annulation de transaction au motif qu'elle n'a pas bien compris les conséquences juridiques de la transaction qu'elle a conclue, i.e. qu'elle croyait qu'elle pourrait reprendre des procédures en dommages basées sur la même trame factuelle alors que la transaction prévoit son désistement de son recours en dommages.

L'Honorable juge Eva Petras rejette la demande qui est formulée. D'abord, elle souligne qu'il n'y a pas eu d'erreur de droit de la part de la Demanderesse. Son désistement de son recours en dommages ne l'empêche pas de déposer de nouvelles procédures en dommages (puisque la transaction ne comprend pas de quittance ou de renonciation) dans la mesure où la prescription n'a pas couru. De toute façon, souligne la juge Petras, même s'il y avait eu erreur sur une question de droit, celle-ci ne donnerait pas ouverture à une demande d'annulation:
[42] The Court concludes that there was no error of law. The Plaintiff could have taken proceedings afterward to sue for damages resulting from the Plaintiff’s treatment of her or to compensate her for her stress, anxiety and inconvenience. 
[43] However, even if there had been an error in law, as to the effect of the discontinuance, which the Court does not find, an error in law is not a cause for annulling a transaction, as is clearly stated in article 2634 of C.C.Q.  
[44] Finally, both the Defendant and the Mis en Cause acknowledge and maintain that the Plaintiff’s desistement from her Cross-Demand in damages against the Mis en Cause does not settle or transact her claim for damages. 
[45] Instead her right to do so in the future was protected by the drafting of the Consent by a desistement rather than a declaration of settlement, and by the fact that no acquittance or renunciation with respect to this aspect was included in the Consent. 
[46] With respect to the Mis en Cause, this constitutes a judicial admission before this Court. Naturally, this will not preclude the Mis en Cause from raising the issue of prescription.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/R5UIBK

Référence neutre: [2012] ABD 428

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