Rien ne s’oppose à ce qu’une sentence arbitrale contenant des conclusions de nature déclaratoire puisse être homologuée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Est-il possible de faire homologuer une sentance arbitrale lorsque celle-ci ne sera pas - à proprement parlant - exécutée? En d'autres mots, est-il possible de faire homologuer une sentence arbitrale de nature déclaratoire? C'est une des questions qui se posait dans l'affaire récente de Station Mont-Ste-Anne inc. c. Société des établissements de plein-air du Québec (2024 QCCA 1605).

N'est pas un moyen de contestation d'une transaction la supposée inexécution de celle-ci

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je vois souvent cette question plaidée devant les tribunaux et c'est pourquoi j'ai sauté sur l'occasion lorsque j'ai lu la décision rendue par l'Honorable juge Suzanne Gagné dans Pelletier c. Docteure Renée Gendron Parodontiste inc. (2021 QCCA 1953). Les moyens de défense disponibles à une partie qui désire contester l'homologation d'une transaction sont limités et le non-respect des dispositions de la transaction n'est pas un de ces moyens.

Lorsque la Cour est saisie d'une demande d'homologation d'une sentence arbitrale, elle ne peut pas se pencher sur le fonds du litige et ce même lorsqu'on allègue que l'arbitrage traite de questions d'ordre public

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait qu'une partie ne peut contester l'homologation d'une sentence arbitrale au motif que le résultat est erroné ou même déraisonnable. On posera souvent la règle plus simplement en disant que la Cour saisie de la demande d'homologation ne peut se pencher sur le fonds du litige. Comme le souligne l'Honorable juge Peter Kalichman dans l'affaire Perreault c. Groupe Jonathan Benoît (2021 QCCS 1350), on ne peut mettre de côté cette règle simplement en alléguant que le résultat de l'arbitrage est contraire à l'ordre public.

Ce n'est pas tout contrat qui est une transaction

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Pour être en présence d'une transaction, on doit retrouver trois éléments essentiels, i.e. (1) une situation litigieuse, (2) une renonciation au recours juridictionnel et (3) des concessions ou réserves réciproques. Ainsi, ce n'est pas tout contrat où des parties "se séparent" des actifs qui peut être qualifié de transaction. C'est ce que souligne l'Honorable juge Sylvain Lussier dans l'affaire Syndicat de la copropriété Marché St-Jacques c. 9257-3302 Québec inc. (2020 QCCS 975).

La continuation de procédures judiciaires n'implique pas nécessairement la répudiation d'une transaction intervenue entre les parties

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La partie qui allègue qu'une transaction est intervenue pour mettre fin à un litige doit-elle arrêter de faire avancer ses procédures? On pourrait logiquement penser que la partie qui continue ses procédures répudie l'entente qu'elle allègue est intervenue, mais ce n'est pas nécessairement le cas selon la Cour d'appel dans l'affaire Graham Boulevard Apartments Ltd. c. Cheng (2014 QCCA 1739).

La Cour canadienne de l'impôt a la juridiction exclusive pour entendre une requête en homologation d'une transaction fiscale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Cour supérieure du Québec est le tribunal de première instance de droit commun de la province. Ainsi, à moins qu'une loi particulière donne à une autre Cour ou à un tribunal administratif la juridiction exclusive pour entendre certaines affaires, la Cour supérieure est compétente pour ce faire (à moins que, dans les cas où la loi le permet, les parties lui retirent conventionnellement cette compétence comme pour l'arbitrage par exemple). Or, en matière fiscale, le législateur fédéral a choisi de confier une juridiction exclusive à la Cour canadienne de l'impôt en ce qui a trait à la contestation des cotisations fédérales. Par le fait même, selon l'Honorable juge Mark G. Peacock dans Stephkan Holdings Inc. c. Canada Revenue Agency (2013 QCCS 643), c'est cette même Cour qui a la juridiction exclusive pour entendre une requête en homologation d'une transaction fiscale.

 

La demande d'annulation d'une transaction homologuée doit être présentée dans les mêmes délais que la demande de rétractation de jugement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Quel est le délai applicable à une demande d'annulation d'une transaction homologuée par la Cour? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Pierre Ouellet dans Voyer c. Voyer (2012 QCCS 5562). Celui-ci en vient à la conclusion qu'une telle demande équivaut à une rétractation de jugement et répond donc au même délai.

On peut faire homologuer un règlement partiel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Est-il est possible de faire homologuer une transaction qui ne règle qu'une partie du litige? C'est une des questions qui se posaient dans l'affaire Rampes Alumina inc. c. 3037053 Canada inc. (2012 QCCA 1447) et à laquelle l'Honorable juge Jacques Dufresne donne une réponse positive.

Jugement très important de la Cour d'appel en matière de prescription et d'homologation d'une transaction

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Ce matin, j'attire votre attention sur une décision récente de la Cour d'appel d'une grande importance en matière de prescription et d'homologation d'une transaction. En effet, depuis longtemps fait rage une controverse à savoir quel est le délai de prescription applicable à l'homologation d'une transaction. La Cour d'appel répond à cette épineuse question dans l'affaire Matol Botanical International Ltd. c. Sarah Jurak (2012 QCCA 898).

Les discussions tenues dans le cadre une séance de médiation ne peuvent être reproduites dans les procédures judiciaires, même celles qui recherchent l'homologation d'une transaction

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La règle est essentielle au bon déroulement des séances de médiation: les discussions qui y sont tenues ne peuvent être reproduites dans le cadre de procédures judiciaires. Cette règle s'étend même aux causes où la partie demanderesse allègue qu'une entente est intervenue au cours de cette séance de médiation selon l'affaire Bombardier Inc. c. Union Carbide Canada Inc. (2012 QCCS 22).