mercredi 17 septembre 2014

La continuation de procédures judiciaires n'implique pas nécessairement la répudiation d'une transaction intervenue entre les parties

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La partie qui allègue qu'une transaction est intervenue pour mettre fin à un litige doit-elle arrêter de faire avancer ses procédures? On pourrait logiquement penser que la partie qui continue ses procédures répudie l'entente qu'elle allègue est intervenue, mais ce n'est pas nécessairement le cas selon la Cour d'appel dans l'affaire Graham Boulevard Apartments Ltd. c. Cheng (2014 QCCA 1739).


Dans cette affaire, l'Appelante se pourvoit à l'encontre d'un jugement de première instance qui en est arrivé à la conclusion que les parties avaient conclu une transaction mettant fin au litige. Ce jugement a été rendu après une audition de cinq (5) jours dans le cadre de laquelle la preuve testimoniale a été entendue.
 
L'Appelante fait valoir que ce jugement est entaché d'erreurs manifestes et dominantes. Entre autres arguments, elle fait valoir que le fait que l'Intimé avait continué ses procédures après la supposée conclusion de l'entente démontrait l'absence d'entente ou, à tout le moins, la répudiation de celle-ci par l'Intimé.
 
Les Honorables juges Chamberland, Kasirer et Marcotte viennent confirmer le jugement de première instance, ne voyant pas d'erreur factuelle manifeste et dominante. Ils ajoutent qu'il n'existe aucune règle qui indique qu'une partie qui prétend qu'une transaction est intervenue doit stopper ses procedures:
[6]           In the case at hand, the trial judge provides a thorough factual analysis leading her to conclude that the three essential conditions of the transaction had been met on September 14, 2011. The appellant has failed to demonstrate any palpable and overriding error in the evaluation of the evidence, both oral and documentary, including the trial judge's decision to refuse to consider a fourth condition to the transaction, as submitted by the appellant. 
[7]           Moreover, the appellant has not shown any reviewable error committed by the trial judge in deciding that the respondent had not repudiated the transaction as a result of his subsequent actions, namely the pursuit of legal proceedings or the wording of an affidavit filed on his behalf following the transaction. There is no established legal rule that continuation of legal proceedings necessarily implies a repudiation of the transaction. While the trial judge may examine the conduct of the parties as a factual indicator of the existence or not of the transaction, it remains a question of fact which is left to the judge’s appreciation of the evidence made at trial. Here, the appellant has not demonstrated any palpable and overriding error justifying this Court’s intervention.
Référence : [2014] ABD 372

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