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dimanche 10 avril 2016

Dimanches rétro: les enseignements de la Cour suprême sur la société tacite

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La rubrique des Dimanches rétro remonte en 1984 aujourd'hui pour discuter des critères d'établissement de la société tacite. En effet, dans l'affaire Beaudouin-Daigneault c. Richard ([1984] 1 RCS 2), l'Honorable juge Antonio Lamer établissait le fardeau qui incombe à la partie qui allègue l'existence d'une société tacite.