L'usufruitier peut consentir une hypothèque affectant ses droits sur une propriété, mais le créancier ne peut exercer ces droits en affectuant une prise en paiement

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La personne titulaire d'un démembrement du droit de propriété peut-elle consentir des droits hypothécaires? Dans l'affirmative, sur quoi peut-elle le faire et quels sont les droits qui peuvent être exercés par le créancier? Ce sont là les questions très intéressantes dont traite l'affaire Borduas (Estate of) c. Denis (2011 QCCS 2118).