L'article 2870 C.c.Q. ne permet pas la production en preuve d'un document faisant état d'une opinion

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 2870 C.c.Q. met de l'avant une exception à la prohibition de la preuve par ouï-dire en permettant la production en preuve de certains documents ou déclarations lorsque les conditions de fiabilité et de nécessité sont remplies. Reste que - comme nous l'avons souligné dans le passé - cet article ne permet pas la production d'un témoignage d'opinion. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Silvana Conte dans l'affaire 9213-8923 Québec inc. c. Acevedo (2018 QCCS 5).

Un plaideur ne peut pallier à l'absence de preuve en plaidoirie en exprimant des opinions

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les lecteurs assidus de ce blogue savent que j'adore les jugements - et les extraits de jugement - que l'on peut garder dans notre poche en tant que plaideur pour la bonne occasion. En effet, plusieurs principes sont tellement évidents qu'il est difficile de trouver des autorités pour les supporter. C'est pourquoi j'attire cet après-midi votre attention sur la décision de l'Honorable juge Martin Castonguay dans Syndic du Système de bicyclette public, société de vélo en libre-service (2017 QCCS 1442), où il souligne qu'on ne peut pallier à l'absence de preuve en plaidoirie en offrant une opinion.

Les objections basées sur le fait que la question sollicite l'expression d'une opinion doivent être prises sous réserve dans le cadre d'un interrogatoire préalable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau C.p.c. le 1er janvier 2016, la plupart des objections formulées dans le cadre d'un interrogatoire préalable doivent être prises sous réserve. Il n'est pas surprenant de noter que les membres du Barreau n'ont pas encore une maîtrise parfaite des objections qui doivent prises sous réserve, par opposition à celle qui justifient que le témoin ne réponde pas. Dans l'affaire Nicolas c. Boucher Lortie inc. (2017 QCCS 38), l'Honorable juge Suzanne Gagné indique que les objections basées sur le fait qu'une question sollicite une opinion ne font pas partie de la catégorie de celles qui justifient un refus de répondre et doivent être prises sous réserve.

Quand l’ombre fait place à la noirceur complète

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En juin dernier, j’écrivais un billet sur un sujet qui me tient beaucoup à cœur : la reconnaissance du travail des bloggeurs juridiques et, plus particulièrement, le refus systématique du comité de formation du Barreau du Québec de considérer la rédaction de billets juridiques en ligne à titre d’activité de formation reconnue. Ce billet, intitulé La Chronique invisible, avait causé passablement de remous au sein du Barreau, du moins si j’en juge par le nombre de personnes qui m’en ont parlé.

 

Comment s'attaquer à la problématique des frais d'expert

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Hormis le montant des honoraires extrajudiciaires encourus, c’est sans contredit les frais d’expert qui sont habituellement le chef de dépenses le plus important pour les parties au processus judiciaire. Depuis plusieurs années maintenant, les intervenants de la justice civile tentent de trouver une solution pratique à cette problématique. C’est dans ce cadre que l’on entend souvent parler de l’expertise unique, de la rencontre entre les experts, de la limitation du nombre d’experts sur un sujet donné et d’autres mesures qui pourraient potentiellement simplifier et raccourcir la présentation de la preuve d’expert devant les tribunaux. Peu importe l’opinion que l’on peut avoir de ces mesures, il demeure une vérité incontournable selon moi : seule une volonté réelle de changer les choses de la part de tous les acteurs du système judiciaire fera une véritable différence. Nous sommes tous en partie responsables de la problématique qui existe en ce moment.

Non-solicitation clauses are worth the trouble

by Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman LLP

Under Quebec law, employers who wish to protect their business interests generally have at their disposal three types of restrictive clauses that can be included in agreements with their employees: non-competition, non-solicitation and confidentiality clauses.

En matière de dépens, le législateur se dirige dans la mauvaise direction

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L’accessibilitéà la justice est une question chaude par les temps qui courent. Cettepréoccupation est au centre de presque toutes les discussions à propos de notresystème et est un des grands facteurs de motivation pour l’introduction del’avant-projet pour un nouveau Code deprocédure civile. Qui dit accessibilité à la justice civile parlenécessairement de la réforme du système d’attribution des dépens. C’estpourquoi tous les intervenants en droit civil québécois attendaientimpatiemment de voir dans quelle mesure le législateur allait modifier celui-cipour mieux refléter la réalité d’aujourd’hui. Chose certaine, le législateurn’a pas eu peur du changement. Malheureusement pour la majorité qui prône unsystème de remboursement des dépens plus réaliste, on se dirige complètementdans la voie opposée.

Il est grand temps que le Québec se débarrasse de la Loi sur les dossiers d’entreprise

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Connaissez-vous la Loi sur les dossiers d’entreprise? À moins que vous fassiez partie d’une minorité d’avocats au Québec, vous n’êtes probablement pas familiers avec cette loi québécoise adoptée en 1964. Il s’agit de ce qu’on appelle communément un « blockingstatute » en ce qu’elle prohibe le transport de dossiers d’entreprisedétenus au Québec vers l’extérieur de la province dans le cadre d’un litige oud’une enquête dans un autre état.