mardi 18 avril 2017

Un plaideur ne peut pallier à l'absence de preuve en plaidoirie en exprimant des opinions

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les lecteurs assidus de ce blogue savent que j'adore les jugements - et les extraits de jugement - que l'on peut garder dans notre poche en tant que plaideur pour la bonne occasion. En effet, plusieurs principes sont tellement évidents qu'il est difficile de trouver des autorités pour les supporter. C'est pourquoi j'attire cet après-midi votre attention sur la décision de l'Honorable juge Martin Castonguay dans Syndic du Système de bicyclette public, société de vélo en libre-service (2017 QCCS 1442), où il souligne qu'on ne peut pallier à l'absence de preuve en plaidoirie en offrant une opinion.


Dans cette affaire, le juge Castonguay est saisi de la demande de la Requérante, en sa qualité de syndic à la faillite de Société de Vélo en Libre-Service (mieux connue sous le vocable Bixi), pour que la Ville de Montréal lui rembourse la somme de 37 000 000,00 $. Ce montant représentant les diverses avances que la Ville a consentie à Bixi, celles-ci étant garanties par des sûretés qu’elle a ultimement réalisées, privant d’autant les créanciers ordinaires de dividendes substantiels.

Après avoir entendu et analysé la preuve pertinente, le juge Castonguay en vient à la conclusion que les procédures de la Requérante sont bien fondées, du moins en partie. Il se penche ensuite sur le quantum à rembourser par la Ville et souligne qu'aucune preuve n'a été faite sur la valeur de la propriété intellectuelle de la compagnie.

C'est à ce chapitre que le juge Castonguay souligne que ce n'est pas en plaidoirie que l'on peut pallier à cette absence de preuve en exprimant une opinion:
[142]     Cela étant, aucune preuve ne fut offerte au Tribunal quant à la valeur de cette propriété intellectuelle et même le plaideur le plus aguerri ne peut substituer son opinion à de la preuve ou comme dans le cas présent à l’absence de celle-ci.
Référence : [2017] ABD 154

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