
Renno Vathilakis Inc.
Lorsque l'on recherche une permission d'en appeler hors délai, il faut s'adresser à une formation de la Cour d'appel, ce qui implique qu'il n'est pas possible d'obtenir une audition immédiate comme on peut le faire devant un juge unique. Est-ce dire que tant que la permission d'en appeler n'est pas accordé, on ne peut rechercher l'émission d'une ordonnance de sauvegarde en appel? La réponse à cette question est non comme l'indique l'Honorable juge Stéphane Sansfaçon dans 9231-8013 Québec inc. c. Installation d'érablière Kaven Lavallée inc. (2020 QCCA 2).