samedi 4 janvier 2020

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 29 décembre 2019

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Pour la première fois cette année, voici nos billets préférés de la semaine:

vendredi 3 janvier 2020

Un appel incident n'est nécessaire que pour contester les conclusions du jugement de première instance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il arrive souvent que la partie intimée à un appel n'ait pas eu gain de cause quant à tous les arguments qu'elle a plaidé en première instance, et ce même si elle a obtenu toutes les conclusions qu'elle recherchait. Dans ces circonstances, la Cour d'appel rappelle qu'il n'est pas nécessaire de déposer un appel incident pour pouvoir plaider que le juge de première instance aurait dû également retenir un autre argument. Il s'agit de l'affaire Segalovich c. CST Consultants inc. (2019 QCCA 2144).

Pour les fins de l'application de l'article 178(1)(e) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, il faut s'attarder à l'intention du failli au moment de la conclusion de l'acte

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 178(1)(e) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit que la faillite ne libère pas le débiteur des dettes résultant de la fraude. Par ailleurs, pour donner ouverture à son application, il est nécessaire de prouver l'intention du failli au moment de la conclusion de l'acte. Cela étant, la conduite du failli subséquente à la conclusion de l'acte est d'une utilité limitée comme le souligne la Cour d'appel dans Pelletier c. CAE Rive-Nord (2019 QCCA 2164).

jeudi 2 janvier 2020

La partie qui désire remettre en question la qualification d'un contrat faite par un juge de première instance doit produire la preuve complète faite au procès (ma critique)

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La tendance est maintenant indéniable: la Cour d'appel exige de plus en plus souvent la transcription de la preuve faite en première instance avant d'intervenir sur une question factuelle ou mixte de faits et de droit. En fait, c'est habituellement la Cour oppose habituellement une fin de non-recevoir en l'absence de cette transcription. Dans  Distribution financière Sun Life (Canada) inc. c. Lamontagne (2019 QCCA 2162), la Cour va jusqu'à indiquer qu'elle ne peut se prononcer sur la qualification juridique d'un contrat sans cette transcription de la preuve.

Le jugement qui déclare qu'un bail commercial a pris fin n'est pas exécutoire nonobstant appel par effet de la loi

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet ce matin en matière d'exécution provisoire. Les cas d'exécution provisoire nonobstant appel automatiques prévus à l'article 660 C.p.c. sont d'interprétation stricte. Ainsi, le paragraphe 660(5) C.p.c. - lequel prévoit l'exécution provisoire du jugement qui ordonne une éviction -  ne trouve pas application lorsque le jugement constate simplement la fin du bail (ou met fin au bail). C'est ce que rappelle l'Honorable juge Stephen W. Hamilton dans l'affaire Orthopedic and Sport Rehabilitation Center OSRC inc. c. Building Best Condos Inc. (2019 QCCA 2172).


mercredi 1 janvier 2020

L'article 2731 C.c.Q. accorde une discrétion à la Cour, de sorte qu'un juge peut accorder ou non une demande en substitution de garantie

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 2731 C.c.Q. permet à une partie dont le bien est visé par une hypothèque légale de demander la substitution de la sûreté. Cependant, comme le souligne la Cour d'appel dans Giguère c. Construction Duréco inc. (2019 QCCA 2179), le législateur utilise le terme "peut" dans cette disposition, de sorte que le juge de la Cour supérieure saisi d'une demande faite en vertu de cet article a la discrétion d'accorder une telle demande ou pas.

La personne qui n'est pas partie à un acte juridique peut en contredire le contenu par preuve testimoniale

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Bien que les articles 2862 et 2863 du Code civil du Québec prohibent la preuve testimoniale pour établir l'existence d'un écrit ou d'en contredire les termes en l'absence d'un commencement de preuve, ces prohibitions ne s'appliquent qu'aux parties à l'acte juridique. Ainsi, rien n'empêche un tiers d'établir l'existence de l'acte ou d'en contredire les termes par voie de preuve testimoniale. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans l'affaire Droit de la famille — 192616 (2019 QCCA 2184).