jeudi 2 janvier 2020

Le jugement qui déclare qu'un bail commercial a pris fin n'est pas exécutoire nonobstant appel par effet de la loi

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet ce matin en matière d'exécution provisoire. Les cas d'exécution provisoire nonobstant appel automatiques prévus à l'article 660 C.p.c. sont d'interprétation stricte. Ainsi, le paragraphe 660(5) C.p.c. - lequel prévoit l'exécution provisoire du jugement qui ordonne une éviction -  ne trouve pas application lorsque le jugement constate simplement la fin du bail (ou met fin au bail). C'est ce que rappelle l'Honorable juge Stephen W. Hamilton dans l'affaire Orthopedic and Sport Rehabilitation Center OSRC inc. c. Building Best Condos Inc. (2019 QCCA 2172).




L'Appelante s'adresse à un juge unique de la Cour d'appel pour faire suspendre l'exécution provisoire du jugement de première instance qui a déclaré qu'un bail commercial se terminait le 30 novembre 2019. Ce jugement n'ordonnait cependant pas expressément l'éviction de l'Appelante.

Saisi de cette demande, le juge Hamilton est d'avis quelle est sans objet. En effet, le jugement de première instance qui déclare qu'un bail est terminé n'est pas exécutoire nonobstant appel en l'absence d'une conclusion spécifique à cet égard. Puisque le jugement pertinent ne contient pas de telle conclusion, il n'y a rien à suspendre:
[5] An appeal stays execution of the judgment, unless provisional execution has been ordered or is provided for by law. In this case, the trial judge did not order provisional execution. Article 660 (5) C.C.P. provides for provisional execution as of right if the judgment orders an eviction. That article does not apply in this case because the trial judge did not order an eviction. Moreover, the trial judge’s finding that the lease comes to an end on November 30, 2019 is under appeal. As a result, I am of the view that the Appellant’s application is not required.
Référence : [2020] ABD 3

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