NéoPro: la notification par voie de courriel est une réalité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si plusieurs aspects de la réforme de la procédure civile peuvent laisser à désirer, il faut se réjouir de la reconnaissance expresse de la possibilité de notifier des procédures par voie de courriel. Ce sont les nouveaux articles 133 et 134 qui prévoient la notification par courriel (ou, si vous le préférez, moyen technologique).

La signification par courriel, par interprétation, est une des méthodes de signification acceptées par le législateur à l'article 138 C.p.c.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 138 C.p.c. donne le pouvoir à la Cour, lorsque les circonstances l'exigent, d'autoriser la signification par un moyen autre que le mode usuel, notamment par avis public ou par la poste. Une des questions qui se pose est celle de savoir si cet article permet la signification par courriel. Dans Pizz Place Royale inc. c. Seingier (2013 QCCQ 15733), l'Honorable juge Dominique Langis en vient à la conclusion que c'est le cas.

 

La Cour supérieure de la Colombie-Britannique permet la signification de procédures par voie de messages privés sur un forum web

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 15 octobre 2012, nous attirions votre attention sur une décision québécoise qui permettait la signification d'un subpoena par voie de courriel. Les jugements similaires par lesquels les tribunaux canadiens permettent la signification par voie électronique lorsque la signification traditionnelle est inefficace se multiplient et nous traitons aujourd'hui d'un tel jugement rendu en Colombie-Britannique. En effet, dans Burke c. John Doe (2013 BCSC 964), la Cour supérieure de cette province permet la signification de procédures introductives d'instance par voie de messages privés sur un forum web.

Jurisprudence contradictoire en matière de testament olographe écrit via un moyen technologique

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 19 septembre dernier, j'attirais votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui posait le principe voulant qu'un document dactylographié ou écrit par ordinateur, même lorsque signé à la main, ne pouvait se qualifier à titre de testament olographe (voir notre billet ici: http://bit.ly/T5P9Bo). Or, dans la récente décision de Gendreau c. Laferrière (2012 QCCS 5525), un autre juge de la Cour supérieure vient d'en arriver à la solution contraire.

Les dernières volontés d'une personne qui sont écrites utilisant un ordinateur ne peuvent se qualifier de testament olographe, même si elles portent la signature originale du défunt

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

C'est erronément que plusieurs croient qu'il n'existe plus de distinctions au sein de la loi entre les documents écrits à la main et les documents écrits en utilisant des moyens technologies. En effet, certains domaines du droit demeurent vieux jeu (je vous laisse décider si c'est à tort ou à raison). C'est le cas en matière de testament où la Cour supérieure, dans Bellemore (Succession de) (2012 QCCS 4283), en vient à la conclusion qu'un document rédigé en utilisant un ordinateur ne peut être accepté à titre de testament olographe, même s'il est signé à la main par le défunt.