mercredi 8 janvier 2014

La signification par courriel, par interprétation, est une des méthodes de signification acceptées par le législateur à l'article 138 C.p.c.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 138 C.p.c. donne le pouvoir à la Cour, lorsque les circonstances l'exigent, d'autoriser la signification par un moyen autre que le mode usuel, notamment par avis public ou par la poste. Une des questions qui se pose est celle de savoir si cet article permet la signification par courriel. Dans Pizz Place Royale inc. c. Seingier (2013 QCCQ 15733), l'Honorable juge Dominique Langis en vient à la conclusion que c'est le cas.
 

Dans cette affaire, les Demandeurs présentent une requête pour mode spécial de signification par laquelle ils demandent d'être autorisés à signifier les procédures introductives d'instance par courriel et courrier recommandé.  Les Demandeurs soumettent que le Défendeur, citoyen français, a vécu plus d'un an au Québec et qu'il est retourné vivre en France récemment.
 
La question qui se pose est celle de savoir si la signification par courriel est un des modes que permet l'article 138 C.p.c. Après avoir cité quelques autorités sur la question, la juge Langis en vient à la conclusion que oui:
[10] Les auteurs Me Jean-François De Rico et Me Dominique Jaar écrivent, au sujet de l'utilisation du courriel comme mode de signification: 
Comme son nom l'indique, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information est une loi « chapeau» qui a amendé nommément plusieurs lois, mais qui a aussi eu pour effet d'amender toutes lois qui traitent de documents et de modes de transmission, incluant le C.p.c. Le législateur a été précurseur en comprenant que l'avènement des TI et la vitesse de leur évolution ne permettraient pas d'amender chacune des lois à chaque avancée technologique. Ainsi, il a favorisé un cadre juridique général qui chapeaute toutes les lois pertinentes pour éviter de recourir à l'amendement législatif de ces dernières.  
Il nous semble justifié d'appliquer les dispositions de la L.C.CJ.T.I. aux articles concernant la signification dans le Code de procédure civile. Rappelons que le principe juridique à la base de la signification est en fait « la remise d'une copie de l'acte à l'intention de son destinataire» (123 C.p.c.). Selon l'article 28 L.C.C.J.T.I., cette remise peut être effectuée « par tout mode de transmission approprié à son support, à moins que la loi n'exige l'emploi exclusif d'un mode spécifique de transmission». Notons que la seule exception à l'article 28 L.C.CJ.T.I. tient dans l'exigence législative d'un mode exclusif de transmission. Or, à la lecture des articles 123 et 140.1 C.p.c., on constate l'usage du mot «peut» qui dénote une possibilité, i.e. tout le contraire d'une obligation exclusive. Considérant que le Code de procédure civile ne prévoit pas de mode exclusif de transmission pour effectuer une signification, retenant plutôt plusieurs modes (huissier, poste, télécopieur, etc.), nous croyons que l'article 28 L.C.CJ.T.I. peut recevoir pleine application et ainsi permettre au courriel d'être utilisé comme mode de signification.  
[11] L'article 31 de la L.C.C.J.T.I. encadre les modalités de la preuve d'une telle signification. 
[12] De plus, le premier alinéa de l'article 138 C.p.c. s'applique en l'espèce : 
138. Si les circonstances l'exigent, le juge ou le greffier peut, sur requête, autoriser un mode de signification autre que ceux prévus par les articles 120, 122, 123 et 130, notamment par avis public ou par la poste, sauf si ce dernier mode est déjà autorisé par lesdits articles.  
[…] 
[13] En conséquence, la signification par courrier électronique fait partie des autres modes de signification possibles prévus à l'article 138 C.p.c. puisque l'on dit : «(…) notamment par avis public ou par la poste (…)». Donc, le courrier électronique est un autre mode additionnel de signification. 
[14] L'ensemble de ces éléments amène le Tribunal à conclure que la requête des demandeurs pour mode spécial de signification par courrier électronique et par courrier recommandé peut être accueillie.
Référence: [2014] ABD 11

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