Par Expert: le jugement qui refuse la permission de produire une expertise s'assimile au jugement qui maintient une objection à la preuve

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La saine gestion des ressources judiciaires commande que seuls certains jugements rendus en cours de procès  soient susceptibles d'appel immédiat. C'est le cas des jugements qui accueillent une objection à la preuve. C'est pourquoi il est significatif de savoir que les jugements qui refusent la production d'une expertise en cours d'instruction sont assimilés à de tels jugements comme l'indiquent l'Honorable juge Dominique Bélanger dans Yuan c. Banque Laurentienne du Canada (2013 QCCA 1143).

La Cour d'appel pourra intervenir sur des questions de gestion d'instance lorsque la décision rendue peut avoir un impact sur l'équité du procès

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il ne fait aucun doute qu'il est difficile de convaincre la Cour d'appel sur des questions de gestion de l'instance. Reste que la Cour acceptera d'intervenir même en matière de gestion lorsque le jugement de première instance privera une partie d'un moyen en demande ou en défense. L'affaire 8277346 Canada inc. c. Gestion Segi ltée (2015 QCCA 621) illustre bien ce principe.

Par Expert: une autre décision insiste sur la nécessité de juger du préjudice respectif pour les parties en matière de dépôt tardif d'une expertise

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité de la question à quelques reprises, mais la situation se présente si souvent en pratique qu'elle mérite une grande quantité de billets de jurisprudence. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Jean Lemelin dans Roussel c. Desjardins Sécurité financière (2015 QCCS 342), la question de la recevabilité d'une expertise produite tardivement est essentiellement fonction du préjudice respectif des parties. Ainsi, lorsque le refus causerait préjudice important à la partie demanderesse, la demande de production sera presque toujours accueillie.

Par Expert: le préjudice respectif est la préoccupation principale des tribunaux en matière de production tardive d'une expertise

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà souligné qu'en matière de production tardive d'une expertise, la question du préjudice respectif est centrale et souvent déterminante. La décision récente rendue dans l'affaire Roussel c. Desjardins Sécurité financière (2015 QCCS 342) par l'Honorable juge Jean Lemelin illustre très bien ce principe.

Par Expert: la production tardive d'une expertise est d'autant moins justifiable lorsqu'elle est depuis longtemps en possession de la partie

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutons régulièrement des principes qui régissent la production tardive d'une expertise. Reste toujours une constante qui s'applique dans toutes les situations, c'est-à-dire l'appréciation par la Cour du comportement de la partie qui demande la permission d'effectuer une telle production tardive. C'est donc sans surprise que l'on note - comme dans l'affaire Harewood c. Sir Mortimer B. Davis Jewish General Hospital (1991 CanLII 3659) - que les tribunaux sont très peu réceptifs à la production tardive d'expertises qui sont depuis longtemps en possession de la partie requérante.

La production tardive de documents doit être accordée lorsqu'une partie subirait préjudice d'un refus et que c'est une décision de ses procureurs qui explique la non communication desdits documents

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le Code de procédure civile contient une multitude de règles spécifiques à l'égard de la communication et la production de la preuve qui visent à assurer que la partie adverse n'est pas prise par surprise. Reste que l'objectif primordial est la recherche de la vérité, de sorte que le refus de permettre la production d'une preuve documentaire parce que sa communication est tardive demeure exceptionnel. L'affaire Teine Energy Ltd. (Marble Point Energy Ltd.) c. Avro Capital inc. (2014 QCCS 4133) illustre cette réalité.

 

La plus grande difficulté d'obtenir la permission de produire tardivement une expertise lorsque le dossier en comprend déjà plusieurs

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà traité, dans le cadre de la rubrique NéoPro, du désir du législateur de limiter la preuve par expertise dans le nouveau Code de procédure civile qui entrera en vigueur l'automne prochain. En effet, la multiplicité des expertises est rarement souhaitable. Il ne faut donc pas se surprendre de constater que les tribunaux sont déjà beaucoup plus restrictifs lorsqu'il s'agit de la permission de déposer une expertise tardive alors que plusieurs expertises sont déjà au dossier. L'affaire Lafrenais c. Placements Suprême Rive-Sud inc. (2014 QCCA 1494) illustre bien ce propos.

 

La production tardive de documents: loin d'un automatisme que la production de ces documents sera permise

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si la plupart des avocats plaideurs prennent la production tardive d'une expertise très au sérieux, on ne peut en dire autant des documents ordinaires. En effet, il est monnaie courante pour la plupart que la production de tels documents sera toujours autorisée, peu importe le moment de dénonciation. À leur décharge, l'expérience leur donne souvent raison. Mais un courant contraire est de plus en plus populaire, de sorte que l'on ne parle certainement plus d'un automatisme comme l'illustre l'affaire 3089-0941 Québec inc. c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc. (2014 QCCS 3522).

 

En matière de production tardive d'une expertise, la question du préjudice respectif est centrale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en discutions déjà le 6 octobre 2010: lorsqu'une partie désire produire une expertise hors délai, la question du préjudice respectif pour les parties est primordiale. Ainsi, comme le souligne l'affaire Dubois c. McNamara (2014 QCCS 495), les considérations d'intérêt de la justice prennent une place d'avant-plan en la matière.

Les jugements de gestion d'instance sont toujours sujets à révision lorsque les circonstances d'une affaire ont changées

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est de l'essence même des décisions de gestion d'instance, lesquelles sont fonction de circonstances particulières, de pouvoir être révisées en tout temps lorsque les circonstances sont différentes, même au stade de l'appel. La Cour d'appel rappelle ce principe dans sa décision récente de Gaudet c. St-Jean (2013 QCCA 536).

La partie qui demande la permission de produire une expertise tardive ne doit pas être l'artisane de son propre malheur

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

On discute souvent des demandes de production tardive d'une expertise pour la simple et bonne raison que ces demandes sont souvent cruciales dans le cadre d'un litige civil. Même si de telles demandes sont loin d'être accordées automatiquement, dans la majorité des cas les tribunaux se montrent flexibles afin de ne pas priver une partie d'une preuve importante. Encore faut-il cependant que la partie qui demande une permission ne soit pas l'artisane de son propre malheur comme le souligne l'affaire 9227-0560 Québec Inc. c. Revah (2011 QCCS 3936).

La requête pour permission de produire un rapport d'expert hors délai doit être accompagnée d'une copie du rapport en question

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'équipe du Blogue traite régulièrement des demandes de productions tardives d'un rapport d'expert (voir par exemple ce billet: http://bit.ly/hbuWoH) en raison de l'impact important qu'elles peuvent avoir sur les droits des parties. Or, a été rendu par la Cour supérieure la semaine dernière un jugement intéressant indiquant qu'une telle demande ne pouvait être faite à l'avance puisqu'elle devait être accompagnée d'une copie de l'expertise que l'on désire déposer en preuve. Il s'agit de l'affaire 2758792 Canada inc. c. Bell Distribution inc. (2011 QCCS 511).

Production tardive d'une expertise: la Cour supérieure réitère les considérations pertinentes

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Nos lecteurs assidus savent que nous résumons régulièrement des décisions ayant trait à des demandes de production tardive d'expertises. La raison en est bien simple: c'est souvent un enjeu déterminant pour le litige entrepris. C'est pourquoi la décision récente rendue dans Hinse c. Québec (Procureur général) (2010 QCCS 4478) par l'Honorable juge Hélène Poulin a attiré notre attention.