mardi 26 mars 2013

Les jugements de gestion d'instance sont toujours sujets à révision lorsque les circonstances d'une affaire ont changées

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est de l'essence même des décisions de gestion d'instance, lesquelles sont fonction de circonstances particulières, de pouvoir être révisées en tout temps lorsque les circonstances sont différentes, même au stade de l'appel. La Cour d'appel rappelle ce principe dans sa décision récente de Gaudet c. St-Jean (2013 QCCA 536).


Dans cette affaire, l'Appelant se pourvoit contre un jugement qui lui a refusé la production d'une expertise, qualifiée par la Cour d'assez volumineuse et complexe, deux semaines avant l'audition prévue de la cause.
 
Or, le procès en question a subséquemment été repoussé pour une autre raison, de sorte que l'audition n'aura lieu que dans neuf mois. Selon la Cour, ce changement de circonstances doit être pris en considération même au stade de l'appel et milite en faveur de la permission de produire l'expertise:
[1] La question tranchée par le juge de première instance ne se pose plus car les circonstances ont changé. 
[2] En effet, le juge a refusé le dépôt d'un rapport d'expert, assez volumineux et complexe, présenté deux semaines avant l'audience sur le fond. 
[3] L'audience n'a toutefois pas eu lieu pour une raison indépendante du présent appel. 
[4] Aujourd'hui, on sait que l'audience sur le fond est prévue dans neuf mois de ce jour. 
[5] Sans s'immiscer dans le pouvoir de gestion des instances du tribunal de première instance, la Cour constate que le motif de tardiveté à produire le rapport ne tient plus.  
[6] Les décisions de gestion sont, par nature, révisables selon l'évolution du dossier.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/YSGUYL

Référence neutre: [2013] ABD 122

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