Une fois son jugement final rendu, un juge ne peut venir compléter les motifs écrits déjà donnés

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On voit régulièrement des jugements rendus oralement avec motifs écrits à suivre. Il est beaucoup plus rare cependant de voir un juge ou un décideur rendre une décision écrite, pour ensuite la supplémenter avec des motifs additionnels. Dans Béton Brunet ltée c. Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier (SCEP), section locale 700 (2015 QCCA 188), la Cour d'appel vient indiquer qu'il ne s'agit pas d'un procédé acceptable, puisque le juge ou décideur est functus officio une fois sa décision initiale donnée.

Mise à garde importante quant au délai d'appel en cas de rectification du jugement de première instance

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme tout plaideur, je suis absolument paranoïaque à propos des délais d'appel. C'est pourquoi j'essaie de lire le plus de jurisprudence possible sur la question. C'est également pourquoi je pense que la décision rendue par l'Honorable juge Marie St-Pierre dans Beaudry c. Beaudry (2013 QCCA 2121) à propos de l'interaction entre la rectification de jugement et le délai d'appel devrait être une lecture obligation pour tout plaideur.

 

La Cour peut ordonner le paiement de l'intérêt au taux légal même s'il n'est pas demandés dans les conclusions de l'action

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Généralement, les tribunaux ne peuvent accorder à une partie plus que ce qu'elle demande. Il existe cependant certaines exceptions où le pouvoir des tribunaux est implicite comme c'est le cas pour l'attribution de l'intérêt au taux légal en sus d'une condamnation en dommages. L'affaire Laurin c. Dagenais (2013 QCCS 4130) illustre ce principe.

 

La requête en rectification de jugement n'est pas le moyen approprié pour demander à la Cour de trancher une question qui n'a pas été plaidée

par Karim Renno

Bien que les principes qui sous-tendent la rectification de jugement sont simples dans leur formulation (erreur d'écriture, matérielle ou de calcul), leur application pratique est souvent moins évidente. Reste que la rectification n'est pas le moyen approprié pour demander à un tribunal de se prononcer sur un moyen qui n'a pas été préalablement plaidé comme le confirme la Cour d'appel dans Aéroports de Montréal c. Société en commandite Adamax Immobilier (2011 QCCA 1567).