En l'absence d'une déclaration de quérulence, le comportement passé d'une partie dans des procédures autres ne sera pas un critère servant à déterminer le caractère abusif d'un acte de procédure

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet ce matin pour traiter d'un passage intéressant contenu dans la décision rendue par la Cour d'appel dans 9099-5374 Québec inc. c. Recyclage et concassage Benyco inc. (2015 QCCA 403) en matière d'abus de procédure. En effet, dans cette affaire, la Cour indique qu'en l'absence de déclaration de quérulence le comportement procédural passé d'une personne dans d'autres procédures judiciaires ne devrait pas être un critère servant à déterminer si ses procédures sont abusives.

 

L'abus ne rime pas nécessairement avec la quérulence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Une déclaration de quérulence est une sanction très sévère. En effet, il s'agit de restreindre l'accès d'une personne au système de justice. Pour cette raison, il ne faut pas se surprendre que la barre est très haute pour obtenir une telle déclaration Comme le souligne l'Honorable juge Jean-Jude Chabot dans l'affaire Legault c. Giraldeau (2014 QCCS 4254), ce n'est pas parce qu'une personne dépose des procédures ultimement jugées abusives qu'elle est quérulente pour autant.

 

Les planètes de notre système solaire ne vous appartiennent pas...

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Parfois, nous sommes là pour briser en mille morceaux vos rêves les plus fous. Or, si votre rêve est d'être déclaré propriétaire des planètes de notre système solaire, nous avons de mauvaises nouvelles pour vous ce matin. En effet, dans l'affaire Langevin (Re) (2012 QCCS 613), la Cour supérieure rejette une telle demande, la qualifiant de complètement non fondée en droit. De plus, dans cette même affaire, l'Honorable juge Alain Michaud indique que la Cour peut prononcer un plaideur quérulent proprio motu.

La Cour supérieure rappelle les caractéristiques d'un plaideur quérulent

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La question de la quérulence est particulièrement difficile puisqu'elle appelle à la découverte d'un équilibre entre le droit fondamental d'une personne de s'adresser aux tribunaux québécois et celui de la société en générale à s'assurer qu'on n'abuse pas des ressources judiciaires. C'est pourquoi les tribunaux, avec raison selon nous, placent la barre particulièrement haute avant de conclure à la quérulence. Par ailleurs, le jugement récent rendu par l'Honorable juge Jean-François de Grandpré dans Gougoux c. Richard (2010 QCCS 4483) comporte une revue admirable des caractéristiques d'un plaideur quérulent.