Pour justifier la suspension d'une instance civile en raison de l'existence de procédures criminelles, celui qui demande la suspension doit faire la démonstration d’un risque spécifique et qui lui est unique

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'époque où il suffisait pour une personne accusée d'une infraction ou un acte criminel d'invoquer la protection de son droit à la défense pleine et entière pour obtenir la suspension de procédures civiles est depuis longtemps révolue. Comme le souligne l'Honorable juge Pierre Nollet dans l'affaire Ville de Montréal c. Consultants Aecom inc. (2018 QCCS 5470), celui qui demande la suspension de l'instance civile devra faire la démonstration d'un risque spécifique qui lui est unique pour convaincre la Cour.