Un héritier a possiblement l'intérêt juridique pour demander une reddition de compte au mandataire du défunt

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le (ou les) liquidateur(s) d'une succession exerce les droits civils de la succession. C'est pourquoi on dira généralement que les héritiers n'ont pas l'intérêt juridique pour demander une reddition de compte à la personne qui a préalablement occupé la charge de mandataire au défunt. Or, cette règle n'est pas aussi absolue qu'on pourrait le croire. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Daniel Dumais dans Francoeur c. Francoeur (2021 QCCS 1473), un héritier a possiblement l'intérêt juridique d'exiger une telle reddition de compte dans certaines circonstances.

NéoPro: le pouvoir pour un juge de la Cour supérieure d'ordonner à un liquidateur de faire une avance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'ancien article 46 C.p.c. a été remplacé par le nouvel article 49 C.p.c., mais le principe demeure le même: un juge a le pouvoir d'émettre une ordonnance lorsque la loi ne prévoit pas de recours particulier. C'est ainsi que dans l'affaire Gaetano c. Gaetano (2018 QCCS 79), l'Honorable juge Peter Kalichman indique que cet article permet - par exemple - à la Cour d'ordonner à un liquidateur d'effectuer une avance.

Pour justifier une demande préliminaire de destitution, l'on doit démontrer qu'il cause préjudice à la succession ou aux droits des parties intéressées

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La destitution d'une personne qui occupe une charge - que ce soit à titre de liquidateur d'une succession, administrateur du bien d'autrui ou autre - peut parfois être obtenue au stade interlocutoire. Pour se faire, il faut cependant démontrer que l'exercice continu de cette charge jusqu'au procès causerait préjudice au patrimoine ou à la compagnie administré ou aux droits des parties intéressées. C'est ce que souligne l'affaire Ailo c. Makris (Macris) (Electra) (2014 QCCS 1955).

Les frais judiciaires et extrajudiciaires d'un liquidateur entrent dans la catégorie des dépenses qui lui sont remboursables par la succession

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet ce matin en matière de successions et, plus spécifiquement, sur la question des honoraires judiciaires et extrajudiciaires que pourra encourir un liquidateur dans le cadre de procédures judiciaires. Dans Comtois c. Comtois (2013 QCCA 247), la Cour d'appel est venue réitérer que, à moins qu'il agisse de mauvaise foi ou qu'il entreprenne des procédures mal fondées, le liquidateur pourra se faire rembourser les honoraires judiciaires et extrajudiciaires encourus.

La Cour d'appel réitère que la destitution du liquidateur d'une succession ne peut avoir lieu que dans les cas les plus extrêmes

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de successions, le législateur a fait le choix de respecter, dans la mesure du possible, les volontés du testateur. Ce principe s'applique avec pleine force au choix, par le testateur, du liquidateur de sa succession, lequel ne pourra être destitué que dans les cas les plus extrêmes comme le souligne la Cour d'appel dans Roy c. Roy (2012 QCCA 305).