jeudi 28 février 2013

Les frais judiciaires et extrajudiciaires d'un liquidateur entrent dans la catégorie des dépenses qui lui sont remboursables par la succession

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet ce matin en matière de successions et, plus spécifiquement, sur la question des honoraires judiciaires et extrajudiciaires que pourra encourir un liquidateur dans le cadre de procédures judiciaires. Dans Comtois c. Comtois (2013 QCCA 247), la Cour d'appel est venue réitérer que, à moins qu'il agisse de mauvaise foi ou qu'il entreprenne des procédures mal fondées, le liquidateur pourra se faire rembourser les honoraires judiciaires et extrajudiciaires encourus.


Dans leur appel, les Appelants reprochent au juge de première instance d'avoir ordonné que les honoraires judiciaires et extrajudiciaires des Intimés soient imposés à la succession, estimant qu'ils ont été encourus pour régler un problème appartenant à la succession.
 
Dans ce contexte, la Cour d'appel réitère le principe général quant au remboursement des dépenses dans un contexte de successions:
[13] La procédure ayant été intentée au bénéfice de tous les héritiers, les frais extrajudiciaires encourus de bonne foi pour éclaircir une situation juridique peuvent être imposés à la succession (Brodie Succession de, J.E. 1989-1185 (C.A.)). 
[14] Plus récemment, dans l'affaire Follows c. Follows, 2012 QCCA 1128, la Cour réitérait que les frais judiciaires et extrajudiciaires du liquidateur entrent dans la catégorie des dépenses qui lui sont remboursables par la succession en vertu de l'article 789 C.c.Q., sauf lorsqu'il agit de mauvaise foi ou entreprend des procédures mal fondées. Aucune demande n'ayant toutefois été faite par les intimés à cet égard, la Cour n'estime pas opportun de statuer ici sur la question.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/Y4RPkq

Référence neutre: [2013] ABD 85

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