jeudi 28 février 2013

Le jugement interlocutoire qui refuse une demande de précisions est susceptible d'appel immédiat

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet cet après-midi sur une décision utile en matière de permission d'en appeler d'un jugement interlocutoire. Comme on le sait, la question névralgique est très souvent celle de savoir si une question pourra être régler pour le jugement au mérite ou pas. Dans Fonds Mutuels CI inc. c. Ravary (2013 QCCA 341), l'Honorable juge Jacques R. Fournier indique que le jugement qui refuse une demande de précisions est un jugement auquel il ne pourra être remédié et qu'il est donc susceptible d'appel.
 

Dans cette affaire, la Requérante demande la permission d'en appeler de jugements interlocutoires rendus sur certaines requêtes préliminaires dans le cadre d'un recours collectif. Un de ces jugements a rejeté les demandes de précision formulées par la Requérante.
 
Pour le juge Fournier, il s'agit là d'un jugement susceptible d'appel immédiat puisqu'il interpelle le droit à la défense pleine et entière, nonobstant le fait que la Requérante aurait pu obtenir l'information recherchée dans le cadre d'un interrogatoire préalable:
[16] Les défenderesses ont droit de connaître ce qui leur est reproché afin de pouvoir diriger correctement leurs interrogatoires et éventuellement de produire une défense éclairée. 
[17] Sans me prononcer sur la nécessité des précisions pour les demandes de chacune des requérantes, je suis d'opinion que le jugement final ne pourra remédier à la situation en ce que les requérantes sont privées de moyens de défense. 
[18] Je suis donc d'avis que tel jugement répond aux critères de l'article 29C.p.c. et que l'intérêt de la justice requiert d'accorder les permissions demandées pour cette partie du jugement.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/WtYn9N

Référence neutre: [2013] ABD 86
 

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