L'article 235 C.p.c. ne permet pas à une partie de demander la communication de tous les échanges entre une partie et son expert

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Lors de la dernière réforme de la procédure civile, le législateur a innové en introduisant l'article 235 C.p.c. lequel prévoit que l'expert est tenu de dévoiler les instructions qu'il a reçu. Il s'agit d'un accroc explicite au secret professionnel qui serait autrement applicable. Il n'en reste pas moins, comme le rappelle l'Honorable juge Bernard Tremblay dans Allen Entrepreneur général inc. c. Ville de Shawinigan (2024 QCCS 19), que cette disposition ne permet pas à une partie de demander la communication de tous les échanges entre un expert et l'avocat qui l'a mandaté.

La production volontaire par un client d'un document protégé par le secret professionnel constitue une renonciation implicite à ce secret

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Comme nous l'avons déjà souligné, règle générale, c'est au juge du procès que revient la délicate tâche de déterminer si une renonciation implicite au secret professionnel a eu lieu. Certains cas sont par ailleurs d'une clarté manifeste, de sorte que nul besoin d'attendre au mérite pour se prononcer. C'est le cas d'une partie qui produit elle-même un document qu'elle allègue être couvert par le secret professionnel. C'est ce que souligne l'Honorable juge Claude Villeneuve dans l'affaire Dubé c. Vézina (2021 QCCS 1502).

Les principles applicables en matière de secret professionnel

par Karim Renno
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Si vous êtes un jeune avocat, stagiaire ou étudiant et qu'on vous demande de faire une recherche sur le secret professionnel, commencez par la décision rendue récemment par l'Honorable juge Alexandre Boucher dans Baazov c. Autorité des marchés financiers (2018 QCCS 454). Dans celle-ci, il fait une revue remarquable des principes juridiques applicables avec amples références à la jurisprudence pertinente.

Dimanches rétro: nul besoin qu'un litige ait été envisagé pour que des communications entre un client et son avocat soient protégés par le secret professionnel

par Karim Renno
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On utilise l'expression secret professionnel pour couvrir un très large éventail de situations en droit québécois, ce qui cause parfois une certaine confusion à l'égard des principes applicables. Par exemple, plusieurs croient que le secret professionnel ne protège une expertise que si elle a été préparée pour les fins du litige (alors qu'en réalité on ne parle pas de secret professionnel, mais bien de secret relatif au litige dans un tel cas, comme nous en avons déjà discuté). Nous revenons aujourd'hui sur la décision classique de la Cour suprême dans l'affaire Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Blood Tribe Department of Health ([2008] 2 RCS 574) pour rappeler que le secret professionnel pour les communications avocat-client trouve application même si aucun litige n'est envisagé.

Par Expert: la partie qui annonce une expertise dans le protocole de l'instance peut être tenue de dévoiler l'identité de cet expert même avant le dépôt de son rapport

par Karim Renno
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J'attire cet après-midi votre attention sur une décision qui m'a - je l'avoue - un peu surpris. Pas nécessairement parce que je suis en désaccord, mais parce que je pensais que le droit avait clairement établi la règle contraire. En effet, j'ai toujours cru (peut-être à tort) que l'identité de l'expert retenu par une partie était protégé par le secret relatif au litige jusqu'au dépôt de son rapport. Cependant, selon la décision rendue par l'Honorable juge Marie St-Pierre dans Succession de Castonguay (2018 QCCA 12), il n'en est rien.

La partie qui poursuit ses procureurs renonce implicitement au secret professionnel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Même si le secret professionnel est absolument indispensable à la saine administration de la justice, celui-ci ne doit pas non plus empêcher les avocats poursuivis par leurs anciens clients de faire valoir une défense pleine et entière. C'est pourquoi les tribunaux ont posé la règle voulant que la partie qui poursuit ses anciens avocats renonce implicitement au secret professionnel à l'égard de l'information pertinente au litige. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Johanne Mainville dans l'affaire Kanavaros c. Kugler Kandestin (2018 QCCS 547).

Pour qu'un document soit protégé par le privilège relatif au litige, il faut que son objet principal ait été la préparation du litige

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait que le secret relatif ne peut trouver application que dans la mesure où on document a été préparé pour les fins du litige. Dans la décision récente qu'elle a rendu dans l'affaire Syndicat lofts Wilson c. Constructions Reliance du Canada ltée (2017 QCCA 1082), l'Honorable juge Marie-France Bich souligne par ailleurs qu'il n'est pas suffisant que la préparation du litige ait été un des objets de la préparation du document en cause, il faut que ce soit l'objet principal.

La personne qui poursuit ses conseillers juridiques renonce non seulement au secret professionnel à l'égard de ceux-ci, mais également à l'égard des autres conseillers qu'elle a consultés à la même époque

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La règle est bien connue: la personne qui poursuit ses conseillers juridiques renonce au secret professionnel à leur égard. En effet, les conseillers en question seraient privés de leur défense pleine et entière si on les empêchait de discuter des instructions de leurs clients. La décision récente de la Cour d'appel dans Dominion Nickel Investments Ltd. c. Mintz (2016 QCCA 1939) discute par ailleurs de la question suivante: jusqu'où va cette renonciation?

Il est fait exception au secret professionnel du notaire dans le cas où, après avoir été consulté quant à la préparation d’un testament, il ne le prépare pas et le testateur décède, étant entendu qu’un autre notaire a rencontré le testateur et préparé le testament plus tard

par Karim Renno
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L'Honorable juge Brian Riordan vient de rendre une décision très intéressante en matière de secret professionnel d'un notaire dans l'affaire Spector c. Tanzer (Estate of) (2016 QCCS 3623). En effet, dans cette affaire, il répond à la question de savoir si le notaire qui rencontre une personne pour les fins de préparer son testament - mais qui ne le prépare finalement pas - est relevé de son secret professionnel afin de pouvoir témoigner des dernières volontés de son client.

Une décision récente de la Cour supérieure opine que le montant brut des honoraires extrajudiciaires encourus par une partie n'est pas protégé par le secret professionnel (et je ne suis pas d'accord)

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

J'ai souvent publié des billets traitant du fait que le montant des honoraires extrajudiciaires encourus par une partie est couvert par le secret professionnel (vous pouvez consulter mes billets d'octobre 2015, de mars 2015 et de septembre 2010 sur la question), à moins qu'une partie réclame le remboursement de ces honoraires (ce qui opère renonciation au secret). Or, dans la décision rendue qu'il a rendu dans l'affaire Rivard c. Éoliennes de l'Érable, s.e.c. (2016 QCCS 1461), l'Honorable juge Marc St-Pierre se déclare en désaccord avec cet énoncé de principe.

Le montant des honoraires professionnels d'un avocat est couvert par le secret professionnel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

On entends souvent dire que le montant des honoraires professionnels d'un avocat n'est pas couvert par le secret professionnel. Or, comme le souligne l'Honorable juge Suzanne Courchesne dans l'affaire Commission scolaire des Patriotes c. Quenneville (2015 QCCS 4598), le montant des honoraires - comme tous les autres aspects du compte d'un avocat - bénéficient prima facie de la protection du secret professionnel.

Dimanches rétro: les comptes d'honoraires des avocats sont protégés par le secret professionnel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le cadre d'application du secret professionnel n'a pas toujours été facile à cerner. Certaines choses qui sont prises pour acquis maintenant ne l'ont pas toujours été. C'est le cas du fait que les factures d'un avocat sont couvertes par le secret professionnel. C'est donc l'affaire Maranda c. Richer ([2003] 3 RCS 193) que la Cour suprême avait tranché la question.

La partie qui réclame le remboursement de ses honoraires extrajudiciares renonce en partie seulement au secret professionnel (mais je ne suis pas d'accord)

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

J'écris ce matin pour discuter d'une question qui me trouble beaucoup (ok, c'est peut-être une exagération...), soit celle de la renonciation partielle du secret professionnel lorsqu'une partie réclame le remboursement de ses honoraires extrajudiciaires. En effet, dans l'affaire Godin c. Samson Bélair/Deloitte & Touche, s.e.n.c.r.l. (2015 QCCS 811), la Cour supérieure indique que la partie qui réclame le remboursement de ses honoraires extrajudiciaires renoncent partiellement au secret professionnel pour le montant seulement. Je suis en désaccord avec cette conclusion.

 

Le privilège relatif au litige est opposable au syndic de la chambre de l'assurance dommages

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné les enseignements de la Cour suprême quant à la distinction à faire entre le secret professionnel et le privilège relatif au litige. Dans l'affaire Lizotte c. Aviva, compagnie d'assurances du Canada (2015 QCCA 152), la Cour d'appel devait trancher l'épineuse question de savoir si le privilège relatif au litige - comme le secret professionnel - est opposable au syndic de la Chambre de l’assurance dommages. La Cour répond par l'affirmative à cette question.

Pour pouvoir obtenir la communication d'une expertise en vertu de l'article 168 (8) C.p.c., il faut pouvoir conclure à la renonciation à l'immunité de divulgation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En janvier dernier, j'attirais votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui indiquait que l'article 168 (8) C.c.Q. permet à une partie de demander la communication de l'expertise de la partie adverse lorsqu'il est manifeste des allégations qu'elle a formulées qu'une telle expertise est déjà en sa possession. Grâce à un lecteur averti (qui n'a malheureusement pas laissé son nom dans la section commentaire), je reviens sur cette affaire ce matin pour souligner que la Cour d'appel a renversé la décision de première instance dans Desjardins Assurances générales inc. c. Groupe Ledor inc., mutuelle d'assurances (2014 QCCA 1501).

 

Par Expert: le secret professionnel couvre les notes, brouillons ou projets de rapport de l'expert

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté du fait qu'à moins de renonciation les ébauches de rapport préparées par l'expert de peuvent faire l'objet d'une demande de communication de la preuve. Comme l'indiquait la Cour d'appel dans l'affaire Laviolette c. Bouchard (2001 CanLII 20646), cette même règle s'applique aux notes prises par l'expert ou ses brouillons. C'est de cette affaire que nous traitons aujourd'hui dans la rubrique Par Expert.

Par Expert: seuls les rapports d'experts préparés pour les fins du litige sont protégés par le secret relatif au litige

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le cadre de cette rubrique, nous avons déjà attiré votre attention sur le fait que le privilège relatif au litige ne protège pas le rapport d'expert qui n'a pas été préparé pour les fins du litige. Nous revenons sur la question aujourd'hui puisque la décision récente rendue dans l'affaire First Lasalle Equities Corporation c. Cobalt Properties Investments Limited (2014 QCCS 3800) traite de la question.

 

Les grandes similitudes entre le secret professionnel québécois et celui qui s'applique dans les autres provinces canadiennes

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 13 septembre 2010, nous avions attiré votre attention sur la décision rendue dans Chambre des notaires du Québec c. Canada (Procureur général) (2010 QCCS 4215) dans laquelle l'Honorable juge Marc-André Blanchard concluait à l'invalidité de certaines dispositions de la Loi sur l'impôt sur le revenu du Canada parce qu'elles contreviennent au secret professionnel des avocats et notaires. Or, plus tôt cette année, dans Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec (2014 QCCA 552), la Cour d'appel est venue confirmer la décision de première instance faisant par le fait même des commentaires intéressants sur le secret professionnel au Québec.

 

Ce ne sont pas tous les membres d'un recours collectif qui sont les clients des avocats en demande

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Alors que les recours collectifs sont de plus en plus gros (en terme de membres), la question de savoir si la partie défenderesse et ses procureurs peuvent rencontrer des membres du groupe hors la présence des avocats en demande est devenue importante. Dans Filion c. Québec (Procureure générale) (2014 QCCS 3294), l'Honorable juge Alain Michaud effectue une étude en profondeur de la question et en vient à la conclusion que ce ne sont pas tous les membres du groupe qui sont représentés par les avocats en demande.

Par Expert: une partie a droit à la communication des documents sur lesquels l’expert s’est fondé pour préparer son rapport, mais pas l'ensemble des documents qu'il a vu mais pas utilisé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Quels sont les documents en possession de l'expert de la partie adverse dont on peut demander la communication? Il s'agit d'une question qui se pose régulièrement dans les dossiers de litige civil. La Cour d'appel nous enseigne à ce chapitre que l'on peut obtenir communication de tous les documents sur lesquels l'expert s'est fondé pour préparer son rapport, mais pas ceux qu'il a vu et qu'il a décidé de ne pas utiliser. C'est le principe qu'énonçait la Cour dans Kamyr of Canada Ltd. c. Donohue St-Félicien inc. (2001 CanLII 38641).