samedi 23 août 2014

Par Expert: le secret professionnel couvre les notes, brouillons ou projets de rapport de l'expert

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté du fait qu'à moins de renonciation les ébauches de rapport préparées par l'expert de peuvent faire l'objet d'une demande de communication de la preuve. Comme l'indiquait la Cour d'appel dans l'affaire Laviolette c. Bouchard (2001 CanLII 20646), cette même règle s'applique aux notes prises par l'expert ou ses brouillons. C'est de cette affaire que nous traitons aujourd'hui dans la rubrique Par Expert.


Dans cette affaire, l'Appelant se pourvoit contre le jugement qui a accueilli l'objection à sa demande de communication des projets et ébauches qui ont mené à la confection ultime du rapport d'expert de l'Intimé. Il plaide qu'il y a eu renonciation implicite au secret professionnel protégeant lesdits projets en raison de la référence à ceux-ci dans les notes d'honoraires de l'expert.
 
Bien que la Cour d'appel accueille en partie le pourvoi de l'Appelant, elle rejette celui-ci en ce qui a trait aux notes, projets et ébauches de l'expert. Au nom de la majorité, l'Honorable juge André Forget note que ceux-ci sont protégés par le secret professionnel et qu'il n'y a certes pas renonciation en raison du fait que les notes d'honoraires de l'expert font référence à ces documents:
[17]           Notre Cour dans l'affaire Poulin c. Prat a clairement indiqué que la partie adverse n'a pas «le droit d'obtenir de l'expert qu'il produise les notes, brouillons et projets de rapport qui ont mené à la rédaction de son expertise finale» (p. 309, juge Chamberland). 
[18]           L'avocat de l'appelant prétend toutefois que le dépôt des notes d'honoraires des deux experts constitue une renonciation implicite au secret professionnel au sens où notre Cour l'a décidé dans l'affaire La municipalité de St-Alban c. Récupération Portneuf Inc. et autre
[19]           À mon avis, cette prétention est erronnée.  Si une renonciation au secret professionnel peut être implicite, elle doit néanmoins être évidente.  Or, en l'espèce, le dépôt de notes d'honoraires vise uniquement à inclure éventuellement ces montants au mémoire de frais. 
[20]           Les rapports initiaux des experts, puisqu'ils ont subséquemment été révisés, constituent a postiori des projets ou des brouillons.  Il faut ajouter que si l'expert avait communiqué verbalement son opinion préliminaire à l'avocat, nul ne prétendrait que cette communication n'est pas protégée par le secret professionnel.  Que la communication ait été écrite plutôt que verbale ne change rien au principe. 
[21]           Je propose donc de rejeter le pourvoi quant aux paragraphes 9.1, 9.2 et 9.3 du jugement accordant la permission.  Je rappelle que le pourvoi quant au paragraphe 9.5 a été retiré, sinon j'aurais également été d'avis de le rejeter pour le même motif.
Référence : [2014] ABD Expert 34

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