Pour conclure à la ratification des actes d'un procureur dont on demande le désaveu, il faut retrouver une intention claire de la partie

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour obtenir le désaveu de son procureur - et être dégagé des conséquences du geste pose par celui-ci, une partie doit établir (a) que celui-ci n'était pas autorisé à poser le geste, ou signer l'acte, visé par la procédure, (b) que ce geste ou cet acte lui est préjudiciable et enfin, (c) qu'elle n'a jamais ratifié le geste ou l'acte en question. Cette dernière exigence amène à se poser la question de savoir qu'est-ce qui constitue une ratification. La Cour d'appel traite de cette question dans Syndicat des copropriétaires Les Brises Du Fleuve V c. Hovington (2014 QCCA 1792).

 

La transmission de chèques postdatés constitue une ratification de l'obligation sous-jacente

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Règle générale, le vice de consentement donne ouverture à la nullité relative de l'obligation. Or, cette nullité relative est susceptible de ratification postérieure par la débitrice de l'obligation. Dans l'affaire Heft c. Babinska (2011 QCCQ 6689), l'Honorable juge Henri Richard en vient à la conclusion que la transmission de chèque postdatés par la partie défenderesse a justement pour effet de couvrir la nullité relative dont aurait pu être affectée l'obligation sous-jacente.