Pour mettre de côté le principe de la publicité des débats, le fardeau appartient à celui qui demande la non-publication de démontrer un risque sérieux pour l’administration de la justice ou que les effets bénéfiques de la non-publication sont plus importants que ses effets préjudiciables

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La publicité des débats est un des fondements de la justice. Comme l'indiquait le célèbre juge Louis D. Brandeis "[p]ublicity is justly commended as a remedy for social and industrial diseases". Il n'est donc pas surprenant que la barre soit particulièrement haute pour que les tribunaux acceptent de mettre de côté cette publicité. J'attire aujourd'hui votre attention sur l'affaire 4488466 Canada inc. (Agence BMP) et Presse Ltée (La) (2014 QCCS 837) parce que l'Honorable juge André Vincent y traite justement des circonstances qui pourront donner lieu à une ordonnance de non-publication.

L'importance de distinguer les ordonnances de non-publication et les ordonnances de scellés

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Beaucoup de juristes et de justiciables confondent les ordonnances de non-publication et de scellés. Pourtant, elle n'ont pas le même effet. J'attendais donc une décision récente sur la question pour en traiter avec vous. Or, mon voeux a été exaucé avec la décision rendue par la Cour d'appel dans Constructions Louisbourg ltée. c. Société Radio-Canada (2014 QCCA 155).