En droit pénal, lorsque les chefs d'accusation sont particularisés, ce n'est que sur ces chefs que l'accusé peut être condamné

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un des principes fondamental du droit pénal est que l'accusé doit pouvoir savoir exactement de quoi il est accusé pour pouvoir présenter sa défense. Il n'est donc pas surprenant que, lorsque la poursuite particularise ses chefs d'accusation, elle ne puisse obtenir condamnation sur quoi que ce soit d'autre comme le souligne l'affaire Autorité des marchés financiers c. Quesnel (2012 QCCA 1448).