Les articles 2471 C.c.Q. et 397 C.p.c. ne sont pas duplicatifs selon la Cour du Québec

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Dans un jugement rendu mercredi de la semaine dernière par l'Honorable Pierre Labbé, la Cour du Québec a clarifié l'interrelation entre les articles 2471 C.c.Q. et 397 C.p.c. et clairement posé le principe que ceux-ci ne sont pas duplicatifs.

Prise en paiement des biens d'un failli: changement de cap important de la Cour d'appel

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Chose plutôt rare, la Cour d'appel vient de renverser un courant jurisprudentiel qu'elle avait elle-même créé en matière de droits hypothécaires reliés à une hypothèque légale découlant d'un jugement. Dans une décision importante rendue jeudi dernier sous la plume de l'Honorable juge Dalphond, la Cour est venu confirmer la validité d'une hypothèque légale découlant d'un jugement nonobstant la faillite du débiteur, alors que le bien grevé avait fait l'objet d'une prise en paiement avant la faillite.

Les clauses d'élection de for en matière de faillite: une question toujours épineuse

par Karim Renno
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Un jugement rendu jeudi dernier par l'Honorable juge Jean-Yves Lalonde a ramené à l'avant-plan l'épineuse question de la validité des clauses d'élection de for en matière de faillite. Il y a maintenant près de 10 ans, la Cour suprême du Canada s'était prononcée sur la question dans Sam Levy & Associés inc. c. Azco Mining inc. ([2001] 3 R.C.S. 978) et avait généralement décrété que ces clauses n'étaient pas opposables à un syndic de faillite. Cependant, le juge Binnie, au nom de la Cour, avait pris bien soin de préciser que le principe ne s'appliquait qu'aux matières prévues par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la "LFI"): 

Le fardeau de la preuve est lourd en matière de captation

par Karim Renno
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La décision rendue lundi dernier par le juge Goodwin de la Cour supérieure dans l'affaire Lepage c. Jeffrey (2010 QCCS 1882) réitère la lourdeur du fardeau qui pèse sur la partie demanderesse en matière de captation.

Jugement intéressant de la Cour d'appel en matière de conflit d'intérêts

par Karim Renno
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La Cour d'appel a rendu un jugement intéressant mercredi dernier en matière de conflit d'intérêts. Dans Lavery, de Billy, s.e.n.c.r.l. c. Groupe Jean Coutu (PJC) Inc. (2010 QCCA 937), elle a confirmé le jugement rendu par l'Honorable Danielle Richer statuant que le cabinet Lavery, de Billy ne pouvait pas représenter l'Ordre des pharmaciens dans une cause impliquant le Groupe Jean Coutu.