Lorsque la défense d'une partie est rejetée pour cause d'abus, elle ne peut pas produire une nouvelle défense

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Une partie qui voit sa défense être rejetée pour cause d'abus au sens des articles 51 C.p.c. et suivants peut-elle ensuite déposer une nouvelle défense? C'est la question à laquelle était confrontée l'Honorable juge Bernard Synnott dans l'affaire Delphnium Ventures Corporation (Livelife) c. Qanex inc. (2023 QCCS 4240) et à laquelle il répond par la négative. 

L'abus de procédure peut avoir lieu au stade de l'exécution d'un jugement

par Karim Renno
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Si les articles 51 et suivants du Code de procédure civile ne peuvent servir à sanctionner le comportement d'une partie avant le dépôt de procédures judiciaires, il en va différemment du stade de l'exécution du jugement. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Daniel Urbas dans l'affaire Compagnie d'assurance d'hypothèque Sagen Company Canada (Société hypothécaire Scotia) c. Méthé (2023 QCCS 4216), les démarches d'une partie pour exécuter un jugement peuvent être sanctionnées par les articles 51 et suivants si elles sont abusives.

Tout plaideur qui désire porter en appel un jugement qui contient une déclaration d'abus devrait - au minimum - demander la permission d'en appeler de bene esse

par Karim Renno
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La tendance récente est immanquable: la Cour d'appel reserre et encadre plus strictement le droit d'appel en matière civile. Elle le fait principalement de trois façons: (a) en interprétant largement les dispositions du Code de procédure civile qui requièrent une permission d'en appeler, (b) en accueillant de plus en plus de demandes en rejet d'appel et (c) en haussant la norme d'intervention au mérite de l'appel, que ce soit pour les questions factuelles, mixtes ou discrétionnaires. Les commentaires de la Cour dans la décision très récente rendue dans l'affaire Golzarian c. Association des policières et policiers provinciaux (2021 QCCA 1370) illustrent bien ce propos.

La Cour supérieure a compétence pour entendre une demande reconventionnelle pour abus de procédure de moins de 85 000$, et ce même en cas de désistement de la demande principale

par Karim Renno
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La Cour supérieure retient-elle sa juridiction pour entendre une demande reconventionnelle pour abus de procédure lorsque la somme réclamée est inférieure à 85 000$ et que la partie demanderesse se désiste de son action? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Marie-Josée Bédard dans l'affaire 7006098 Canada inc. c. Sobeys Canada inc. (2020 QCCS 897).

Ce n'est que si le jugement de première instance rejette une demande en justice pour cause d'abus (et non pas seulement la déclare abusive) que la permission d'en appeler est nécessaire

par Karim Renno
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L'article 30 al. 2(3) C.p.c. prévoit que la permission d'en appeler est nécessaire lorsque le jugement rejette "une demande en justice en raison de son caractère abusif". Ainsi, lorsque la demande en justice est rejetée pour un autre motif et ensuite déclarée abusive, ce paragraphe ne trouve pas application et la permission d'en appeler n'est pas requise. C'est ce que souligne l'Honorable juge Manon Savard dans l'affaire Canadian Consumers Loan & Finance Corporation / Corporation canadienne de prêt & finance à la consommation inc. c. Sisk (2020 QCCA 429).

La partie qui décide tardivement de ne pas appeler un nombre important de ses témoins au procès commet possiblement un abus de procédure

par Karim Renno
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L'agenda très chargé de certains avocats et le désir d'éviter de faire encourir des honoraires à leurs clients pour la préparation des procès lorsqu'il est toujours possible que la cause se règle, amène souvent une préparation tardive et de dernière minute des auditions. Cela s'accompagne habituellement d'une révision substantielle de la liste des témoins annoncés lors de l'inscription de la cause. Or, une décision récente de l'Honorable juge Peter Kalichman - dans l'affaire Élégance Colonial inc. c. UPS SCS inc. (2019 QCCS 3512) - devrait encourager les plaideurs à devancer leur préparation. En effet, le juge Kalichman condamne la Demanderesse à payer une partie des honoraires extrajudiciaires de la partie Défenderesse lorsque sa liste de témoins pour le procès passe de 16 à 2 sans explication adéquate.

S'il est vrai que le rejet est un sanction exceptionnelle et de dernier recours pour l'abus de procédure, il n'en demeure pas moins que cette sanction est parfois appropriée pour le défaut de répondre aux engagements souscrits

par Karim Renno
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Les tribunaux québécois nous enseignent uniformément que le rejet est une sanction exceptionnelle et de dernier recours en matière d'abus procédural. Ainsi, il est très rare qu'un recours ou une procédure soit rejetée en raison du défaut de fournir des engagements, mais certains cas graves ont fait l'objet de cette sanction. La décision récente de la Cour d'appel dans Gestion C.A.M. Trudel inc. c. Wells Fargo Equipment Finance Company (2018 QCCA 2183) offre un exemple de cas grave qui justifie le rejet.

Les conclusions factuelles du juge de première instance à l'égard de l'abus de procédure méritent déférence en appel

par Karim Renno
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La Cour d'appel nous enseigne souvent que l'appel n'est pas un forum pour refaire le procès de première instance. Cela est particulièrement vrai en matière d'abus de procédure comme le rappelle l'Honorable juge Nicholas Kasirer dans la décision récente rendue dans l'affaire Pileggi c. Paliotti (2018 QCCA 2172). En effet, les conclusions factuelles d'abus du juge de première instance méritent déférence.

La défense abusive est celle qui prolonge les débats inutilement

par Karim Renno
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Nous avons déjà traité des circonstances dans lesquelles les tribunaux concluront à l'existence d'une défense abusive. Essentiellement, lorsque la Cour constatera qu'une partie défenderesse plaide l'indéfendable ou prolonge inutilement les débats, elle pourra conclure à l'abus. La décision récente de l'Honorable juge Gary D.D. Morrison dans Propriétés Belcourt inc. c. Syndicat de la coprpriété de l'Île Bellevue phase I (2018 QCCS 5387) illustre bien le principe.

NéoPro: le devoir de collaboration des parties prévu au Code de procédure civile implique que les demandes documentaires doivent être faites en temps raisonnable

par Karim Renno
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Le nouveau Code de procédure civile vise - entre autres choses - un changement de culture en imposant aux parties un plus grand devoir de collaboration. La décision récente de l'Honorable juge Simon Hébert dans Opsis gestion d'infrastructures inc. c. GM Développement inc. (2018 QCCS 630) met en évidence cette réalité alors qu'il indique qu'un subpoena demandant une litanie de documents à la partie adverse - bien qu'envoyé dans les délais - est déraisonnable.

La sanction du refus d'une partie de se soumettre à un interrogatoire préalable n'est pas nécessairement le rejet de son recours ou de sa défense

par Karim Renno
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Il y a quelques jours, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui indiquait que le rejet d'une action pour défaut de se soumettre à un interrogatoire ne pouvait se justifier que si le refus est sans équivoque. Reste que même dans un tel cas, la sanction appropriée n'est pas nécessairement le rejet du recours. C'est ce que souligne l'Honorable juge Frédéric Bachand dans l'affaire Jean-Baptiste c. Zamor (2018 QCCS 401).

Il faut un refus clair de se soumettre à un interrogatoire pour justifier le rejet d'une action pour ce motif

par Karim Renno
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Le refus d'une personne de se soumettre à un interrogatoire peut justifier le rejet de son action ou de sa défense. Encore faut-il qu'il s'agisse d'un véritable refus et non seulement simplement d'une situation où la non présence de la personne lors de la date prévue pour l'interrogatoire explicable. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Jacques Blanchard dans l'affaire Blanchet c. Agence du revenu du Québec (2018 QCCS 333).

Le dépôt d'une expertise que l'on sait irrecevable peut constituer un abus de procédure

par Karim Renno
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Ce qui peut constituer de l'abus procédural est presque illimité. En effet, les tribunaux québécois semblent de plus en plus enclins à sanctionner des comportements qu'ils jugent indéfensibles, même en l'absence de mauvaise foi. La décision récente rendue par l'Honorable juge François Tôth dans l'affaire Parenteau c. Prince (2018 QCCS 106) offre une belle illustration de cette réalité alors qu'il conclut à abus en raison de la communication d'une expertise que la partie aurait du savoir irrecevable.

La nonchalance d'une partie dans le respect des délais convenus dans le protocole de l'instance peut constituer un abus de procédure

par Karim Renno
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Le souhait du législateur (et, il semble, de la magistrature) avec l'avènement du nouveau Code de procédure civile est d'encourager plus de discipline au sein de la profession des avocats quant au respect des échéances prévues au protocole de l'instance. En effet, le législateur a donné les outils nécessaires à la magistrature pour sanctionner ce qu'elle considère être des abus de procédures. Si l'on se fie à la décision rendue dans l'affaire Équiporc inc. c. RCA Électrique inc. (2018 QCCS 8), la nonchalance d'une partie quant au respect des délais prévus au protocole de l'instance pourra être assimilé à l'abus et sanctionné par l'attribution de dommages.

Dimanches rétro: il est possible de faire valoir une fin de non-recevoir à l'encontre d'une requête en irrecevabilité pour litispendance lorsque la partie défenderesse adopte un comportement procédural inacceptable

par Karim Renno
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Non seulement est-ce que la fin de non-recevoir peut être opposée à une cause d'action et un moyen de défense, mais elle peut également être invoquée à l'encontre d'un moyen procédural. En effet, dans l'affaire Sàfilo Canada Inc. c. Chic Optic (2004 CanLII 46683), la Cour d'appel indiquait qu'une fin de non-recevoir faisait obstacle à une requête en irrecevabilité pour motif de litispendance en raison du comportement procédural inacceptable de l'Appelante.

Le jugement qui défère au mérite une requête en rejet d'action pour cause d'abus de procédure n'est pas déraisonnable

par Karim Renno
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Le jugement qui défère au mérite une requête en rejet d'action ou en irrecevabilité est-il susceptible d'appel immédiat? C'est la question qui était posée à l'Honorable juge Mark Schrager dans l'affaire Société Radio-Canada c. April (2017 QCCA 2057). Il en vient à la conclusion que ce jugement de gestion d'instance n'est pas déraisonnable eu égard aux principes directeurs de la procédure et donc pas susceptible d'appel immédiat.

La partie qui renonce à une partie importante de sa réclamation et réduit drastiquement sa liste de témoin au procès sans en aviser préalablement la partie adverse commet possiblement un abus de procédure

par Karim Renno
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Il va sans dire qu'une partie qui désire abandonner une partie de sa réclamation ou réduire drastiquement sa liste de témoin devrait en aviser la partie adverse le plus rapidement possible. Lorsqu'elle fera défaut de le faire et que le tribunal constatera que ladite réclamation était manifestement mal fondée ou déposée pour des fins purement stratégiques, les chances sont fortes que le tribunal conclut à l'abus de procédure, comme ce fut le cas dans l'affaire Duchesne c. Re/Max 3000 inc. (2017 QCCS 5781).

Lorsqu'une provision pour frais est demandée pour cause d'abus de procédure, c'est vers l'article 53 al. 2 C.p.c. et non 49 C.p.c. que la Cour doit se tourner

par Karim Renno
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Les juges de première instance québécois ont le pouvoir inhérent - via l'article 49 C.p.c. - d'ordonner une partie à verser à l'autre une provision pour frais. Mais l'article 49, comme sont ancêtre l'ancien article 46, ne trouve application que lorsque la loi québécoise - et particulièrement le Code de procédure civile - ne prévoit pas de remède particulier. Or, puisque l'article 53 al. 2 C.p.c. prévoit expressément le pouvoir de la Cour d'ordonner une provision pour frais en cas d'abus de procédure, c'est vers cet article que l'on doit se tourner lorsqu'une provision est demandée en raison du comportement procédural supposément abusif de la partie adverse. L'Honorable juge André Prévost confirme cet énoncé dans l'affaire 9139-4429 Québec inc. c. Ville de Rosemère (2017 QCCS 1500).

NéoPro: le jugement qui prononce l'irrecevabilité partielle d'une action n'est pas sujet à appel de plein droit

par Karim Renno
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Comme nous l'avons déjà souligné dans le cadre de la présente rubrique, le nouveau Code de procédure civile a réintroduit en droit québécois l'inscription partielle, i.e. la possibilité de prononcer le rejet en partie seulement un recours en cours d'instance. Dans l'affaire Finkelstein c. Société d'habitation Village Jeanne-Mance de Montréal inc. (2017 QCCA 640), l'Honorable juge Yves-Marie Morissette souligne par ailleurs qu'un tel jugement n'est pas sujet à appel de plein droit et qu'une permission d'en appeler est nécessaire.

It is possible to claim extrajudicial fees for abuse of proceedings in a hypothecary recourse

by Adam Eidelmann
Eidelmann Law Inc.

While extrajudicial fees are explicitly excluded from hypothecary claims, they may nonetheless be claimed as part of related action for abuse of proceeding. In Florea c. Syndicat des copropriétaires du 1628 Henri-Bourassa Est (2017 QCCA 442), the Honourable Justice Mainville makes it clear that, even in the context of a hypothecary recourse, the source of the claim for extrajudicial fees will determine whether they can be claimed. In short, articles 2667 and 2762 CCQ do not exclude a claim for extrajudicial fees due to abuse of procedure under what is now article 51 CCP (formerly 54.1 CCP) in the context of a hypothecary recourse.