dimanche 27 juillet 2014

NéoPro: la fin de la prohibition de l'inscription partielle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le droit procédural québécois prohibe présentement l'inscription partielle en droit. C'est à dire qu'on ne peut, en vertu de l'article 165 (4) C.p.c., demander le rejet d'une partie seulement d'une cause d'action quoique la portée de cette prohibition a été grandement réduite dernièrement puisque l'article 54.3 C.p.c. permet expressément le rejet de certaines conclusions ou la modification de celles-ci. Or, avec le nouveau Code de procédure civile, le législateur a décidé d'éliminer complètement la prohibition de l'inscription partielle en droit.
 

En effet, le nouvel article 168 (qui remplace les articles 165 et 166) stipule ce qui suit à son deuxième paragraphe:
168. Une partie peut opposer l’irrecevabilité de la demande ou de la défense et conclure à son rejet dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :  
[...] 
Elle peut aussi opposer l’irrecevabilité si la demande ou la défense n’est pas fondée en droit, quoique les faits allégués puissent être vrais. Ce moyen peut ne porter que sur une partie de celle-ci.
L'on remarque également que l'article 168 s'applique maintenant tant à la demande qu'à la défense, alors que l'article 165 ne permet présentement que le rejet de la demande. 

Référence : [2014] ABD NéoPro 8

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