Dimanches rétro: la partie qui continue à respecter un contrat après avoir connaissance d'une cause de nullité relative confirme tacitement ce contrat

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les contrats pour lesquels il existe une cause de nullité relative (vice de consentement par exemple) sont susceptibles de confirmation. Lorsque la partie qui pourrait invoquer la nullité relative du contrat continue à appliquer celui-ci après avoir eu connaissance de sa cause d'action, on dira qu'elle a tacitement confirmer le contrat. C'est ce que la Cour suprême décidait dans l'affaire La Cie J.A. Gosselin Ltée. c. Péloquin ([1957] R.C.S. 15) dont nous traitons aujourd'hui dans le cadre des Dimanches rétro.

Le seul écoulement du temps n'équivaut pas à confirmation d'un contrat frappé de nullité, cette confirmation devant être certaine et évidente

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En octobre dernier, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui posait le principe voulant que la confirmation implicite d'un contrat frappé de nullité relative devait être claire (voir notre billet ici: http://bit.ly/12RDGJv). Nous renchérissons aujourd'hui en attirant votre attention sur une décision de la Cour d'appel qui réitère ce principe. Il s'agit de l'affaire Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc. c. Gouveia (2012 QCCA 793).

 

Pour établir la confirmation tacite d'une partie d'un contrat frappé de nullité relative, il faut établir la connaissance par cette partie de la cause de nullité et une intention claire d'y renoncer

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Bien qu'il soit possible de tacitement confirmer un contrat frappé de nullité relative, la preuve d'une telle confirmation est souvent difficile à faire. En effet, il faudra convaincre la Cour que la partie qui est alléguée avoir confirmé était au courant de la cause de nullité et que ces gestes démontrent une intention claire de confirmer. Il s'en suit donc qu'il est presque impossible de faire rejeter une action sur cette base au stade préliminaire, comme le démontre l'affaire Dupuis c. Caisse Desjardins du Lac Memphrémagog (2012 QCCS 4921).