La structure corporative d'un groupe de compagnie peut parfois donner juridiction aux tribunaux québécois sur toutes les compagnies qui font partie de ce groupe selon la Cour d'appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 13 juin 2013, j'avais critiqué le raisonnement qui avait amené la Cour supérieure à conclure que les tribunaux québécois avait juridiction pour entendre le recours institué dans Filosofia Éditions inc. c. Entreprises Foxmind Canada ltée. (2013 QCCS 2519). Plus précisément, j'avais exprimé mon désaccord avec la proposition que la violation d'un droit d'auteur ou d'une marque de commerce appartenant à une entreprise québécoise cause nécessairement un préjudice subi au Québec. Or, dans Foxmind Games, n.v. c. Filosofia Éditions inc. (2014 QCCA 399), la Cour d'appel vient de confirmer le jugement de première instance sans nécessairement partager les motifs de la juge de première instance.

La Cour d'appel va se pencher sur le situs du préjudice subi en cas de violation de marques de commerce ou de droits d'auteur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 13 juin dernier j'attirais votre attention sur l'affaire  Filosofia Éditions inc. c. Entreprises Foxmind Canada ltée. (2013 QCCS 2519) où la Cour supérieure en venait à la conclusion que l'entreprise québécoise dont les droits d'auteurs ou les marques de commerce sont violées subie nécessairement un préjudice au Québec. Je vous avais fait état de mon désaccord avec le raisonnement de la Cour qui a mené au jugement. Or, il semble que la Cour d'appel va se pencher sur la question puisque l'Honorable juge Yves-Marie Morissette vient d'accorder la permission d'en appeler de ce jugement dans Foxmind Games NV c. Filosophia Éditions inc. (2013 QCCA 1322).

 

Selon une décision récente, l'entreprise québécoise dont les droits d'auteurs ou les marques de commerce sont violées subie nécessairement un préjudice au Québec (ce avec quoi je suis en désaccord)

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La question du préjudice subi au Québec à titre de facteur de rattachement a fait couler beaucoup d'encre en jurisprudence et en doctrine, et ce avec raison. En effet, dans plusieurs actions personnelles à caractère patrimonial il s'agira du seul facteur de rattachement qui donnera juridiction aux tribunaux québécois. C'est pourquoi la décision récente de la Cour supérieure dans Filosofia Éditions inc. c. Entreprises Foxmind Canada ltée. (2013 QCCS 2519), dans laquelle l'on pose le principe voulant que l'entreprise québécoise dont les droits d'auteurs ou les marques de commerce sont violées subie nécessairement un préjudice au Québec, est d'intérêt.

 

Look and feel of your apps and games: two important cases on copycat apps

by Don McGowan

General Counsel of The Pokémon Company International

What's so special about Angry Birds or Tetris that makes them so lucrative? Why can't someone just create their own versions of these games? Or can they? Two recent judgments on copycat games shed some light on a fast-breaking area of the law that's important for developers to understand.