L'abus de procédure peut avoir lieu au stade de l'exécution d'un jugement

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si les articles 51 et suivants du Code de procédure civile ne peuvent servir à sanctionner le comportement d'une partie avant le dépôt de procédures judiciaires, il en va différemment du stade de l'exécution du jugement. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Daniel Urbas dans l'affaire Compagnie d'assurance d'hypothèque Sagen Company Canada (Société hypothécaire Scotia) c. Méthé (2023 QCCS 4216), les démarches d'une partie pour exécuter un jugement peuvent être sanctionnées par les articles 51 et suivants si elles sont abusives.

N'est pas un moyen de contestation d'une transaction la supposée inexécution de celle-ci

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je vois souvent cette question plaidée devant les tribunaux et c'est pourquoi j'ai sauté sur l'occasion lorsque j'ai lu la décision rendue par l'Honorable juge Suzanne Gagné dans Pelletier c. Docteure Renée Gendron Parodontiste inc. (2021 QCCA 1953). Les moyens de défense disponibles à une partie qui désire contester l'homologation d'une transaction sont limités et le non-respect des dispositions de la transaction n'est pas un de ces moyens.

Une Cour qui est autrement functus officio demeure compétente pour superviser le dossier judiciaire

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Dans l’arrêt Société Radio‑Canada c. Manitoba (2021 CSC 33), la CBC demandait à la Cour d’appel du Manitoba l’annulation de l’interdiction de publication mentionnée dans un jugement précédemment rendu. La Cour d’appel du Manitoba avait refusé la demande, invoquant l’absence de compétence puisque la cour avait déjà rendu un jugement final.

Sauf circonstances exceptionnelles, c'est dans le dossier où une ordonnance de scellés a été prononcée qu'il faut présenter une requête pour avoir accès au documents sous scellés

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Très court billet ce matin en matière de procédure civile. Nous avons, par le passé, discuter de l'efficacité (ou pas) des ordonnances de scellés, mais pas de ce qu'il faut faire pour avoir accès à la documentation si l'on est une tierce partie. Et bien il faut présenter une requête bien sûr, mais comme le souligne l'Honorable juge André Prévost dans Goodstein c. Shahak (2014 QCCS 6080), cette requête devrait être présentée dans le dossier où l'ordonnance de scellés a été rendue.

 

Pour justifier le sursis d'un jugement de la Cour d'appel, un préjudice sérieux - par opposition au préjudice irréparable - est suffisant

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La question qu'on me pose le plus souvent est sans contredit celle de savoir pourquoi je ne critique pas plus souvent des jugements. Il y a plusieurs éléments à cette réponse, mais le plus important est sans contredit le fait que pour critiquer une décision, il faut s'assurer que la critique est valide. Cela nécessite un certain travail de recherche que je n'ai malheureusement pas souvent le temps de faire. La décision rendue dans l'affaire Gestion 1050 de la Montagne c. Gestion Furst inc. (2014 QCCA 2059) à propos du sursis d'exécution d'une décision de la Cour d'appel démontre bien pourquoi la critique n'est pas facile.

Le dépôt d'une requête en rétractation de jugement à la demande d'un tiers ne suspend pas automatiquement l'exécution du jugement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Presque tous les juristes savent que le dépôt d'une requête en rétractation de jugement de la part d'une des parties au litige suspend l'exécution du jugement.  Ce que beaucoup moins savent, c'est que la même requête en rétractation déposée par un tiers au litige ne suspend pas automatiquement l'exécution du jugement. C'est ce que rappelle l'affaire 153427 Canada inc. c. Ste-Martine (Municipalité de) (2014 QCCS 4850).

On ne peut, dans le cadre d'une demande de reconnaissance d'un jugement étranger, plonger dans le fond d'un litige

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'audition d'une demande de reconnaissance et exécution d'un jugement étranger n'est pas un forum pour remettre en question les conclusions factuelles du tribunal étranger ou généralement refaire le procès. En effet, les articles 3155 et 3158 C.c.Q. stipulent clairement que le rôle de la Cour doit se limiter à vérifier si les conditions relatives à la reconnaissance du jugement sont satisfaites. Cela est vrai même lorsque la Cour analyse la question de savoir si le tribunal étranger avait la compétence pour entendre le litige comme l'illustre l'affaire Jules Jordan Video inc. c. 144942 Canada inc. (2014 QCCS 3343).

 

Les critères relatifs à une demande de sursis d'exécution dans le cadre d'une requête en rétractation de jugement à la demande d'un tiers

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans certaines circonstances, le tiers qui demande la rétractation d'un jugement doit également demander le sursis de l'exécution de ce jugement pour que sa demande ne deviennent pas académique. Or, le législateur n'a pas édicté de critères spécifiques gouvernant une telle demande, de sorte que ceux-ci ont été développés par la jurisprudence. L'Honorable juge Pierre Ouellet en fait état dans Sheikh c. 657807 New Brunswick inc. (2014 QCCS 307).

Le fait pour un créancier de ne pas exécuter son jugement pendant quelques années n'implique pas renonciation à celui-ci

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les droits résultant d'un jugement final se prescrivent par 10 ans tel que le stipule l'article 2924 du Code civil du Québec. Comme le souligne l'Honorable juge Suzanne Vadboncoeur dans Société en commandite Gaz Métro c. Fuchs (2013 QCCQ 4678), le fait pour le créancier de ce jugement de ne pas en assurer l'exécution pendant quelques années ne change rien à cette réalité et n'emporte pas renonciation.

Lorsque l'exécution provisoire rendrait le droit d'appel illusoire, il est parfois approprié de suspendre celle-ci même lorsque les critères habituels ne sont pas rencontrés

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La suspension d'une ordonnance d'exécution provisoire en appel n'est pas une mince affaire (voir notre billet ici: http://bit.ly/WpUNCw). C'est pourquoi la décision rendue récemment par l'Honorable juge Allan R. Hilton dans Brais c. Québec (Procureur général) (2012 QCCA 1918) a attiré notre attention. Dans celle-ci, le juge Hilton indique qu'il existe des circonstances où le droit d'appel devriendrait illusoire sans la suspension de l'exécution provisoire et que cela suffit pour ordonner sa suspension, même lorsque les critères traditionnels ne sont pas rencontrés.

Les critères applicables à une demande de suspension de l'exécution d'un jugement en présence d'une demande de permission d'appeler à la Cour suprême

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le Blogue termine l'année 2011 en discutant des critères applicables à une demande de suspension de l'exécution d'un jugement lorsque la permission d'en appeler à la Cour suprême est demandée. En effet, l'Honorable juge André Rochon en fait la revue dans l'affaire Nikiforos c. Paloukis (2011 QCCA 2199).

L'injonction de type Mareva est disponible lorsque la preuve démontre que la partie défenderesse pose des gestes pour empêcher l'exécution d'un jugement éventuel

par Karim Renno

Remède qui demeure relativement inconnu, l'injonction de type Mareva est un outil puissant destiné à assurer la possibilité d'exécuter un jugement éventuel. Bien sûr, à la lumière de sa portée et ses conséquences drastiques, son obtention est loin d'être une formalité. Reste que lorsque la preuve démontre que les agissements de la partie défenderesse sont tels qu'ils mettent en péril l'exécution éventuelle d'un jugement, l'injonction Mareva est disponible comme le souligne l'affaire 4463251 Canada Inc. c. Duo-Regen Technologies Canada Inc. (2011 QCCS 4043).

La barre est haute pour obtenir la suspension d'une ordonnance d'exécution provisoire

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'exécution provisoire nonobstant appel est une mesure drastique, mais reste qu'elle découle de l'exercice d'un certain pouvoir discrétionnaire. Ainsi, la suspension d'une telle ordonnance en appel est loin d'être une mince affaire. Comme le souligne l'Honorable juge Marie-France Bich dans l'affaire 3311066 Canada Inc. c. (Marina Centre) c. Massé (2011 QCCA 1360), il faut démontrer une faiblesse importante et apparente dans le jugement de première instance pour ce faire.

On peut contester une saisie-exécution au motif que le jugement qui la sous-tend est maintenant prescrit

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Pour faire constater l'extinction par prescription des droits résultants d'un jugement, peut-on simplement s'opposer aux mesures d'exécution dudit jugement? C'est la question à laquelle répond l'Honorable juge Michelle Monast dans le jugement récent qu'elle a rendu dans Caisse populaire d'Anjou c. Échanges Bocan inc. (2011 QCCS 896).

L'exécution provisoire d'un jugement est appropriée dans une action en revendication lorsque la valeur des biens se déprécie rapidement

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'exécution provisoire fait appel, en grande partie, à la discrétion judiciaire. Reste qu'il s'agit d'un pouvoir qui ne doit être utilisé que dans des cas exceptionnels de sorte qu'il est toujours intéressants de recencer les circonstances dans lesquels une ordonnance d'exécution provisoire est prononcée. Dans Rayan Pharma inc. c. Groupe Sodex inc. (2011 QCCS 18), la Cour accorde une telle ordonnance en raison de la dépréciation importante de la valeur de biens revendiqués.

La reconnaissance judiciaire par une partie de sa dette n'est pas suffisante pour ordonner l'exécution provisoire

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Jugement intéressant en matière d'exécution provisoire nonobstant appel rendu le 28 octobre dernier par la Cour supérieure dans 154766 Canada Inc. c. Stuart B. Millner & Associates Canada Inc. (2010 QCCS 5123). Dans le cadre de cette affaire, la Cour avait à déterminer si la reconnaissance partielle du bien fondé de la demande par la partie défenderesse justifiait le prononcé d'une ordonnance d'exécution provisoire pour cette partie de la condamnation.

On peut saisir directement les biens d'un alter ego en exécution d'un jugement

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Un des avantages d'être un des rédacteurs du présent blogue est que l'on découvre parfois des jugements posant des principes juridiques dont on n'aurait jamais auparavant soupçonné l'existence. En effet, jamais je n'aurais imaginé que l'on pouvait, dans le cadre de l'exécution d'un jugement, faire saisir des biens qui n'appartiennent pas à la partie condamnée dans ledit jugement. C'est pourtant exactement ce que la Cour d'appel a confirmé dans la très récente décision de Québec (Sous-ministre du Revenu) c. 9087-3118 Québec inc. (2010 QCCA 1470).