NéoPro: La jonction d'actions peut être prononcée d'office par le tribunal

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité dans le passé du pouvoir inhérent d'un tribunal québécois de soulever d'office la possibilité de joindre deux instances, tout en soulignant qu'il ne peut ordonner d'office la jonction. Le nouveau C.p.c. a cependant changé la donne sur la question puisque l'article 158 (1) C.p.c. prévoit maintenant expressément le pouvoir du juge de gestion d'ordonner d'office la jonction. Cette possibilité est d'ailleurs évoquée par l'Honorable juge Serge Gaudet dans l'affaire Constructions M.A. Gouin inc. c. Couvertures Bentoc inc. (2017 QCCS 5746).

Dimanches rétro: l'état d'avancement des dossiers doit être pris en considération à l'égard d'une demande en réunion d'actions

par Karim Renno
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Plusieurs considérations entrent en ligne de compte lorsque la Cour est saisie d'une demande de réunion d'actions. En bout de ligne, c'est l'intérêt de la justice qui dictera principalement la décision à être rendue, mais parmi les autres éléments à prendre en considération est l'avancement des deux dossiers pour lesquels on demande la réunion. C'est ce que soulignait l'Honorable juge Catherine La Rosa dans 2314-4694 Québec inc. c. Saguenay (Ville de) (2008 QCCS 219).

La jonction de recours est appropriée lorsque deux recours ont trait à la même succession, même si les parties ne sont pas techniquement identiques

par Karim Renno
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En matière de jonction d'actions, le mot d'ordre est la flexibilité et ce particulièrement depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile. Cette réalité est évidente dans le jugement récent rendu par l'Honorable juge Guylène Beaugé dans l'affaire Halberstadt c. Beaudoin (2017 QCCS 32). Dans celle-ci, elle ordonne la jonction de deux recours bien que les parties aux deux ne sont pas techniquement les mêmes.

Pour obtenir la permission d'en appeler du jugement qui prononce la disjonction de recours, il faut démontrer que le jugement de première instance est déraisonnable

par Karim Renno
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Nous avons déjà souligné que le jugement qui refuse la jonction de deux recours est susceptible d'un appel immédiat sur permission. Il en est de même pour le jugement qui se prononce sur une demande de disjonction. Reste que cette permission est très difficile à obtenir puisque le jugement de première instance en appelle aux pouvoirs discrétionnaires et de gestion. C'est ce que souligne l'Honorable juge Geneviève Marcotte dans l'affaire Commission scolaire des Hautes-Rivières c. Construction & Expertise PG inc. (2016 QCCA 658).

NéoPro: les circonstances dans lesquelles une demande peut être formulée par voie de note ou de lettre

par Karim Renno
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Comme la plupart d'entre vous je présume, j'ai sursauter quand j'ai lu au nouvel article 101 C.p.c. que l'on pouvait présenter des demandes faites en cours d'instance par voie de note ou de lettre. Je me suis immédiatement questionné sur la façon par lesquelles de telles demandes pourraient bien fonctionner. C'est donc avec soulagement que j'ai lu cette semaine la première décision rendue en la matière (à ma connaissance). L'Honorable juge Gaétan Dumas a en effet traité de la question dans l'affaire Boutiques Newport inc. c. Ségama enr. (2016 QCCS 1289) et sa décision me semble empreinte de bon sens.

Il est possible, dans certaines circonstances, de demander la jonction d'une action qui a préalablement été disjointe

par Karim Renno
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La plupart des décisions procédurales qui sont rendues dans une instance n'ont pas la force de la chose jugée, de sorte qu'il est toujours possible pour la Cour de revenir sur une question. C'est le cas en matière de disjonction d'une demande reconventionnelle. Comme l'illustre l'affaire Archambault c. Béchard (2016 QCCS 54), il sera toujours possible pour la Cour - lorsque les deux recours seront en état - de joindre les deux recours.

La réunion de requête préliminaires pour une audition commune relève du pouvoir de gestion du juge d'instance et n'est donc pas facilement sujet à appel

par Karim Renno
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Le principe a souvent été répété: les décisions rendues en matière de gestion de l'instance sont très difficiles à appeler. Il en va de soi puisque ses pouvoirs de gestion visent à donner aux tribunaux une plus grande flexibilité pour assurer une saine administration de la justice. Des appels fréquents en la matière viendraient contrecarrer cet objectif. Il n'est donc pas surprenant de voir la Cour d'appel refuser la permission d'en appeler d'un jugement qui a réuni des requêtes préliminaires dans plusieurs dossiers différents pour une audition commune dans Antoun c. Montréal (Ville de), 2015 QCCA 1752).

Dimanches rétro: le tribunal ne peut prononcer la réunion de deux recours sans donner aux parties l'opportunité de plaider sur la question

par Karim Renno
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Il importe toujours de faire la distinction entre le pouvoir des tribunaux de soulever une question proprio motu en matière de gestion d'instance et le pouvoir d'ordonner une mesure de gestion sans entendre les parties. Le premier existe dans certaines circonstances, mais pas le deuxième. Ainsi, comme le soulignait la Cour d'appel dans Banque Amex du Canada c. Québec (Procureur général) (2004 CanLII 32387), un juge de première instance ne peut ordonner la réunion de recours sans demande en ce sens et sans permettre aux parties de plaider sur la question.

 

Les éléments qui entrent en ligne de compte en matière de disjonction de l'action en garantie de l'action principale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La disjonction d'actions ou la scission d'instance est une mesure qui relève essentiellement de la discrétion de la Cour. Il n'est donc pas surprenant que les préoccupations principales de la Cour lorsqu'il s'agit de disjoindre un recours en garantie d'un recours principal sont celles d'une saine administration de la justice et de l'impact sur la partie demanderesse principale. C'est ce qu'illustre l'affaire Protection incendie Idéal inc. c. Tyco Products Ltd. (2014 QCCS 5144).

La réunion d'action est un des moyens par lesquels la Cour peut éviter la possibilité de jugements contradictoires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Même lorsque les conditions relatives à la litispendance ou la chose jugée ne sont pas rencontrées, les tribunaux québécois ont à leur disposition des moyens pour éviter la possibilité de jugements contradictoires. On peut penser par exemple à la suspension des procédures ou la réunion d'actions. C'est ce deuxième moyen qu'a utilisé l'Honorable juge Charles Ouellet dans Bérubé c. HSBC Bank Canada (2014 QCCS 3852).

 

Lorsqu'un recours réuni plusieurs causes d'action, la satisfaction de l'article 3148 C.c.Q. à l'égard d'une de ces causes sera suffisante pour conférer juridiction aux tribunaux québécois

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous parlons beaucoup de la juridiction internationale des tribunaux québécois sur le blogue et du fait que l'article 3148 C.c.Q. ne nécessite que la satisfaction d'un facteur de rattachement pour donner une telle juridiction à nos tribunaux. Qu'en est-il cependant du recours qui réuni plus d'une cause d'action? Dans E. Hofmann Plastics Inc. c. Tribec Metal Ltd. (2013 QCCA 2112), la Cour d'appel devait trancher la question si les tribunaux québécois ont juridiction pour entendre une affaire au complet lorsque l'application de l'article 3148 C.c.Q. donnerait compétence aux tribunaux québécois pour une cause d'action, mais pas pour l'autre.

Le jugement qui refuse de joindre des recours pour une audition commune est susceptible d'appel immédiat

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 271 C.p.c. permet à un juge d'ordonner la jonction d'actions (ou la preuve commune pour plusieurs recours). Dans Enlèvement de déchets Bergeron inc. c. Castonguay (2013 QCCA 1928), l'Honorable juge Yves-Marie Morissette indique que le refus de faire droit à une demande de jonction d'actions est un jugement interlocutoire susceptible de permission d'en appeler immédiate.

Le jugement interlocutoire qui refuse la réunion de deux recours est susceptible d'appel sur permission, mais la barre est hausse

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les demandes de réunion d'actions en appellent essentiellement à l'utilisation par un juge de son pouvoir discrétionnaire de bonne gestion des procédures civiles. C'est pourquoi, comme le confirme l'Honorable juge Clément Gascon dans Construction Exedra inc. c. Diocèse canadien Sainte-Église apostolique Arménienne (2013 QCCA 680),  l'obtention de la permission d'en appeler d'un jugement qui refuse une telle demande est très difficile à obtenir.

L'absence de risque de jugements contradictoires n'est pas nécessairement un obstacle à la réunion d'actions

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si la possibilité de jugements contradictoires ou incompatibles est très souvent le motif le plus important d'une demande de réunion d'actions, il n'est pas absolument nécessaire qu'une telle possibilité existe pour que la réunion soit ordonnée comme le souligne l'Honorable juge Étienne Parent dans Gauthier c. Raymond Chabot inc. (2013 QCCS 1080).

Lorsque plusieurs recours sont joints en vertu de l'article 67 C.p.c., il faut considérer chacun d'eux individuellement pour juger du droit à l'interrogatoire préalable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 67 C.p.c. permet à plusieurs demandeurs de joindre leurs recours dans la même procédure dans certaines circonstances. Dans de telles circonstances, pour les fins de l'application de l'article 396.1 C.p.c. qui ne permet pas les interrogatoires préalables dans les causes de moins de 25 000$, doit-on considérer le montant total ou séparément celui de chaque recours? Dans l'affaire Godin c. Montréal (Ville de) (2012 QCCA 1700), l'Honorable juge Pierre J. Dalphond suggère fortement que c'est cette dernière alternative qui est la bonne.

 

Règle générale, la réunion d'actions n'est pas appropriée lorsque les dossiers ne sont pas au même stade

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Même s'il faut se garder d'en faire une règle absolue, la jurisprudence pertinente démontre que les tribunaux québécois ordonnent rarement la jonction de recours qui ne sont pas au même stade. La décision récente de la Cour supérieure dans Accurso c. Gravel (2011 QCCS 158) illustre bien ce principe.