vendredi 29 mars 2013

L'absence de risque de jugements contradictoires n'est pas nécessairement un obstacle à la réunion d'actions

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si la possibilité de jugements contradictoires ou incompatibles est très souvent le motif le plus important d'une demande de réunion d'actions, il n'est pas absolument nécessaire qu'une telle possibilité existe pour que la réunion soit ordonnée comme le souligne l'Honorable juge Étienne Parent dans Gauthier c. Raymond Chabot inc. (2013 QCCS 1080).


Dans cette affaire, les  Demandeurs recherchent la réunion de trois recours dans lesquels ils sont impliqués. Ils sont poursuivis sur cautionnement dans deux de ces dossiers, alors que dans un troisième, ils poursuivent en dommages plusieurs défendeurs, dont les deux créanciers détenteurs des cautionnements.

Dans le cadre de son analyse, le juge Parent rappelle les principes juridiques applicables et souligne que le risque de jugements contradictoires n'est pas un élément essentiel à l'acceptation d'une requête en réunion d'action:
[66] Ces dispositions ont un fondement commun: la saine administration de la justice. Le législateur a voulu éviter que des preuves similaires soient administrées dans une multiplicité de procès. 
[67] Bien entendu, le risque de jugements contradictoires peut constituer un motif péremptoire pour ordonner la réunion d'actions, mais il ne s'agit pas d'un critère qui doit nécessairement se retrouver. 
[68] Par ailleurs, la réunion d'actions ne doit pas être prononcée si elle cause un retard indu à une partie, ou si un tiers en subit un préjudice grave.  
[69] Il est intéressant de remarquer que le législateur reconnaît que l'intensité du retard causé à une partie ou du préjudice subi par un tiers doit être soupesée en regard de l'opportunité de réunir les recours. Tout retard ou préjudice ne fait pas obstacle à la réunion des recours. 
[70] Il paraît évident que les circonstances propres à chaque affaire sont au cœur de cette appréciation.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/YZVLjZ

Référence neutre: [2013] ABD 127
 

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