jeudi 28 mars 2013

On ne peut obtenir une condamnation pour parjure dans le cadre de procédures civiles

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On m'a souvent demandé qu'elle était la sanction d'un témoignage mensonger dans le cadre de procédures civiles et si l'on pouvait déposer des accusations pour parjure devant le juge qui entend la cause civile. La réponse à cette dernière question, comme le souligne l'affaire Brassard c. Lafontaine (2013 QCCQ 2117), est non puisque la question du parjure est du ressort des instances criminelles.


Dans cette affaire, le Demandeur intente des procédures en dommages contre le Défendeur, alléguant que ce dernier a cautionné avec lui les dettes de Groupe PR-O-LOG inc. Le demandeur réclame donc du Défendeur ce qu'il a payé pour lui, soit 13 475 $.
 
Le Défendeur conteste cette réclamation et soutient essentiellement qu'il n'a pas souscrit de cautionnement.
 
Après étude de la preuve, l'Honorable juge Pierre Labbé en vient à la conclusion que le Défendeur a bel et bien souscrit le cautionnement pertinent et il le condamne à payer une partie de la somme réclamée. Il se tourne alors vers la requête du Demandeur qui demande à la Cour de condamner également le Défendeur pour parjure en raison du témoignage supposément mensonger de ce dernier.
 
Le juge Labbé indique que le parjure relève des tribunaux criminels et qu'il ne lui appartient donc pas de se prononcer sur la question:
[38] Le demandeur ne peut demander au Tribunal de déclarer que le défendeur a commis un parjure (art. 131 du Code criminel) puisqu'il s'agit d'une accusation de nature criminelle qui relève des tribunaux siégeant en matière criminelle.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/11Vn4Dw

Référence neutre: [2013] ABD 126

10 commentaires:

  1. Existe t'il des recours au civil ou en cour supérieure lorsqu'il y a assurément menteries dans une cause ? ou alors les gens qui mentent ne risquent rien ?

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  2. le parjure est protégé et admis dans le système. la victime n'a aucune chance de recours ni à la cour criminelle ni au civil. les plaintes privées sont automatiquement bloquées sans vérification par le procureur aux plaintes criminelles et pénales. la police n'enquête pas

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  3. Pour répondre à votre question Anonyme 1, oui. Le recours approprié est le recours en dommages pour le remboursement des honoraires extrajudiciaires et autres frais encourus en raison du témoignage d'une partie qui s'avérerait intentionnellement faux. Un tel témoignage constitue un abus de droit. Ceci étant dit, le fardeau est lourd puisqu'il faut démontrer qu'une partie a véritablement menti, ce qui n'est pas une simple affaire.

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    1. Bonjour coment entameer un recours alors pour ce plainte et droit devant la cour

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  4. Lors d’une cause particulaire devant le tribunal de la famille, la cause était suspendue lors de la contre interrogatoire de la demanderesse. Les enregistrements de la cours n’ont pas été arrêtés lors de la suspension. Nous entendons la conversation de l’avocate de la demanderesse et un des représentants de la défense. Cette conversation est interrompue par la défenderesse qui revient en salle d’audience et vient parler à son avocat concernant son contre-interrogatoire suspendue, une conversation de presque 30 minutes. L’avocate d’une autre partie en défense rentre dans la salle d’audience et entend parler l’avocate de la demanderesse discuté avec la demanderesse. Lorsque la séance reprend, cette avocate de la défense demande à la demanderesse si elle (la demanderesse) aurait parlé à son avocate lors de la suspension, mais se contente d’une réponse abrogé. L’avocate de la demanderesse fait comme si sa réputation est mise en question et demande de laisser sa cliente répondre plus complètement. Le juge lui indique qu’elle pourra la questionné à son tour plus tard. 30 minutes après elle questionne sa cliente sur la conversation qu’ils ont eue. Il est clair que la réponse ne correspond pas à la conversation sur l’enregistrement. Il est claire que l’avocate de la demanderesse savait que sa client allait mentir, car sinon, sa client aurai témoigné d’un manquement aux procédures légale par son avocat… De plus un des représentants de la défense qui fut témoin du parjure, ne s’est pas prononcé lors de son déroulement. En fin de ligne, la demanderesse a gagné la cause. Qu’elle est meilleur option pour l’autre partie défenderesse pour faire valoir ses droits?

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    1. Oops, c'était intérompue par la demanderesse (et non la défenderesse) sur la 4ieme ligne...

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  5. Lors d'un procès en 2013 pour litige entre voisins, une partie a affirmé que des travaux seraient faits par la ville et cette affirmation a résulté a une entente entre les parties en cour. Malheureusement, cette entente n'a jamais pu être mise en oeuvre puisque la ville refuse ces travaux. La ville mentionne avoir dit qu'elle ne ferait pas les travaux a environ 10 reprises avant le procès a la partie ayant apporté cette fausse information. Un nouveau procès est a venir. Comment porter plainte pour parjure ?

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  6. Comment porter plainte pour parjure CONTRE UN AVOCAT QUI m'a fait
    perdre 12 000 euros en mentant avec preuve à l'appui dans le bordereau de communication des pièces ?
    Outre la déconsidération à la barbe et au menton du Batonnier et de la Cour ? La justice Francaise ne pourrait-elle pas relever son NIVEAU

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  7. Pour faire valider par ke juge un conge pour vendre la locataire à menti en déclarant que la cave.mentionnée dans le.bail est.barre et qu' elle n a jamais loue de cave alors que.les.documents prouvent le contraire et grâce à ce mensonge le conge à été annulé par le juge et les propriétaire déboutés que faut il faire ?

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  8. BONJOUR JE VOUS DEMANDE SI UNE DAME QUI FAIT FAUSSE DÉCLARATION APRER AVOIRS FAIT LA PREMIÈRE SUR COURRIER ET QUI CHANGE DE VERSION SUR DEMANDE DE L EX A MADAME ET PUNISSABLE AU TRIBUNAL CORDIALEMENT

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