jeudi 28 mars 2013

Le risque de confusion avec une marque de commerce est, en soi, un préjudice irréparable pour les fins d'une injonction

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En février 2012, nous avions attiré votre attention sur l'affaire Parkway Pontiac Buick inc. c. General Motors du Canada Ltée. (2012 QCCS 618), où la Cour supérieure indiquait que la violation d'une marque constituait en soi un préjudice irréparable et qu'il n'était donc pas nécessaire de faire une démonstration supplémentaire de préjudice. Dans la récente affaire de Solutions Alibis Inc. c. Groupe Alithis Inc. (2013 QCCS 1179), l'Honorable juge Mark Peacock souligne qu'il en est de même en matière de confusion avec une marque de commerce et que cette confusion, à elle seule, représente un préjudice irréparable.
 

Dans cette affaire, la Demanderesse recherche l'émission d'une injonction interlocutoire contre la Défenderesse pour empêcher cette dernière d'utiliser son nom qui, il est allégué, créé un risque de confusion et viole donc la marque de commerce de la Demanderesse.
 
La Défenderesse conteste pour une multitude de motifs, dont celui voulant que la Demanderesse n'a pas fait la preuve d'un préjudice irréparable, n'ayant pas démontré que son entreprise avait été affectée au niveau des ventes ou l'achalandage.
 
Le juge Peacock, citant la jurisprudence pertinente, rejette cet argument et souligne que l'atteinte à une marque de commerce via le risque de confusion est, en soi, un préjudice irréparable:
[67] This Court is satisfied that the present state of the law on the evidence required for irreparable harm has been summarized by Madam Justice Marie St-Pierre (now of the Court of Appeal) in the case of Manoir Pointe-aux-Trembles inc. v. Eddy Savoie:
"[31] La perte potentielle de clients est généralement un préjudice considéré comme irréparable, particuliè-rement en matière de violation de marques de commerce. 
[32] À cet égard, et sans citer au texte les extraits, j’indique référer de façon spécifique à la décision de mon collègue monsieur le juge Clément Gascon dans l’affaire Agropur Cooperative c. Saputo inc. et al 13. Je réfère aussi à la décision qu’a rendue monsieur le juge Pierre Dalphond, alors qu’il siégeait à notre cour, dans l’affaire Multi-Marques inc. c. Boulangerie Gadoua Ltée: 
« Quant aux préjudices qu’elle peut subir, la jurisprudence semble à l’effet que la simple violation d’une marque de commerce enregistrée et non contestée, est un préjudice suffisant, sans nécessité d’établir un dommage économique précis(Manager Clothing inc. c. Santana Jeans Ltd., (1992) 46 C.P.R. 192; Pizza Pizza Ltd. c. Little Caesar International, (1989) 27 C.P.R. 525 C.F.). De toute façon, la jurisprudence reconnaît que la perte potentielle de clientèle, même si non quantifiable, est un préjudice irréparable pour les fins d’une injonction (Vidéotron Ltée c. Industries Microlec, [1987] R.D.J. 503 C.A.). »
[33] Je réfère aussi à ce qui est écrit dans la décision rendue dans Restaurant Les Halles inc. c. Newgen Restaurant Services inc.15
[68] Again, for the purposes of consistency and continuity, it is important to look at the following two Court of Appeal judgments on the issue of the extent of proof required of loss of goodwill and clientele for irreparable harm. 
[69] In 2005, the Court of Appeal stated:
"[3] Quant au préjudice irréparable non retenu par le juge de première instance, rappelons que la simple violation d'une marque de commerce constitue un préjudice en soi. 
[4] En outre, les appelants allèguent perte d'achalan-dage et, malgré qu'elle ne soit pas quantifiable, la perte potentielle de clientèle est aussi un préjudice irréparable. (Voir Vidéotron Ltée c. Industries Microlec, [1987] R.D.J. 503 (C.A.))" (this Court's emphasis)
[70] In 2006, the Court of Appeal further determined:
"[42] Dans Ciba-Geigy, précité, la Cour suprême parle de« dommages actuels ou possibles pour le demandeur , citation qui est reprise dans Kirkbi AG18. Dans Kisber & Co., précité, la majorité, sous la plume de la juge Rousseau-Houle, écrit que le demandeur, aux fins de son action en commercialisation trompeuse, doit établir qu’« il subit ou est susceptible de subir des dommages à cause de la croyance erronée engendrée par la représentation trompeuse du défendeur ».
[71]  This Court understands from this jurisprudence that where the likelihood of confusion is found to be clear that a loss of goodwill and clientele are presumed to follow and are not necessary for the applicant to adduce specific evidence. Should there be specific evidence, this can only assist the applicant's case.
 
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/XkMMP3

Référence neutre: [2013] ABD 125

Autres décisions citées dans le présent billet:

1. Manoir Pointe-aux-Trembles inc. c. Eddy Savoie, 2004 CanLII 7338 (C.S.).
2. Lampe Berger Canada inc. c. Pot-pourri Accent inc., 2005 QCCA 1111.
3. 9055-6473 Québec inc. c. Montréal Auto Prix inc., 2006 QCCA 627.

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