mercredi 29 février 2012

La simple violation d'une marque de commerce constitue un préjudice irréparable en soi

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On le sait, au stade de l'injonction interlocutoire, la démonstration de l'existence d'un préjudice irréparable n'est pas toujours aisée. Reste qu'il existe des situations juridiques où la simple violation d'une norme contractuelle ou légale constitue un préjudice irréparable. C'est le cas en matière de marques de commerce comme le souligne la Cour supérieure dans l'affaire Parkway Pontiac Buick inc. c. General Motors du Canada Ltée. (2012 QCCS 618).


Dans cette affaire, la Demanderesse Parkway recherche l'émission d'une injonction interlocutoire lui permettant de continuer à exploiter une concession de la Défenderesse, nonobstant la résiliation par cette dernière de l'entente contractuelle qui existait entre elles. De son côté, la Défenderesse demande une injonction empêchant la Demanderesse d'utiliser ses marques de commerce.
L'Honorable juge Manon Savard en vient d'abord à la conclusion que la demande d'injonction interlocutoire de la Demanderesse doit être rejetée faute de rencontrer les critères applicables. Elle se retourne ensuite vers la demande formulée par la Défenderesse.

Au chapitre du préjudice irréparable, la Demanderesse fait valoir que la Défenderesse n'a pas démontré en quoi l'utilisation temporaire de ses marques de commerce lui causerait un préjudice irréparable. Selon la juge Savard, la Défenderesse n'avait pas à faire une telle démonstration, la violation d'une marque de commerce étant, en soi, un préjudice irréparable:
[115] GMC investit annuellement des centaines de millions de dollars au Canada pour assurer la visibilité des marques de commerce GM et l’augmentation de son achalandage, au bénéfice de l’ensemble des concessionnaires autorisés.
[116] GMC et GM LLC allèguent que le préjudice irréparable découle de la diminution de la valeur des marques de commerce GM en raison de :
la perte de réputation et d’achalandage à l’égard des clients actuels et potentiels de GMC et du concessionnaire Plaza Chevrolet situé à proximité de Parkway;
l'utilisation des marques de commerce GM, induit à croire que Parkway est associée à GMC alors qu’elle ne l’est plus; 
la perte du caractère distinctif des marques de commerce GM qui découle de leur utilisation non autorisée par Parkway, qui ne paie aucuns frais de publicité et sur laquelle GMC n’a plus aucun contrôle.
[117] Parkway soutient que GMC et GM LLC ne démontrent pas les pertes de réputation et d’achalandage.
[118] Or, selon la Cour d’appel, la simple violation d’une marque de commerce constitue un préjudice en soi.
[119] De plus, tout comme en matière de concurrence déloyale, GMC et GM LLC ne seront pas en mesure de quantifier les dommages résultant de la confusion créée chez les clients par l'utilisation des marques de commerce GM par Parkway, d'où le caractère irréparable du préjudice découlant de la perte d’achalandage subi par GMC.
[120] Le Tribunal conclut que GMC et GM LLC ont démontré l’existence d’un préjudice irréparable.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/xPLNna

Référence neutre: [2012] ABD 67

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