Une nouvelle décision de la Cour d'appel renforce ma conviction que toutes les violations à l'équité procédurale devraient répondre à la norme de la décision correcte

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il y a plusieurs années, j'avais eu la très mauvaise idée de débattre de la norme de contrôle applicable aux questions d'équité procédurale avec le professor Paul Daly. Je faisais valoir que les questions d'équité procédurale ne devraient jamais répondre à la norme de la décision raisonnable puisqu'une violation de l'équité procédurale viciait le processus de manière irrémédiable. Le professeur Daly adoptait une approche plus nuancée (je vous laisse le soin de lire le tout si ça vous intéresse). Viens aujourd'hui une décision récente de la Cour d'appel qui ramène la question à l'avant-scène et qui (a) renforce ma conviction sur la question et (b) me confirme que les tribunaux québécois ne sont malheureusement pas de mon avis. Il s'agit de l'affaire Robert c. PF Résolu Canada inc. (2022 QCCA 735).

La norme de contrôle applicable en appel/contestation des décisions administratives devant la Cour du Québec

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Suivant l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov (2019 CSC 65), la Cour suprême a modifié la manière de déterminer la norme de contrôle applicable au contrôle judiciaire des décisions administratives. Ainsi, si la loi prévoit un « appel » d’une décision administrative, la cour saisie de l’appel doit recourir aux normes applicables en appel pour réviser la décision, soit celles bien connues de Housen c. Nikolaisen (Vavilov, au para 37).

Par Expert: le témoignage d'un expert qui a une relation professionnelle préexistant avec la partie qui retient ses services est recevable, mais sa valeur probante peut être fortement diminuée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La semaine dernière, nous traitions du fait qu'une relation professionnelle préalable entre une partie et un expert n'empêchait pas ce dernier d'être qualifié d'expert dans un litige. Tout est une question de force probante. Nous revenons à la charge sur le sujet cette semaine pour vous offrir une belle illustration. En effet, dans l'affaire Frigon c. Tribunal administratif du travail (2018 QCCS 21), la Cour supérieure rappelle que rien ne s'oppose à ce qu'un médecin traitant agisse à titre de témoin expert pour sa patiente, mais que la force probante de son témoignage .

La liberté d'expression des avocats continue d'être restreinte et c'est dommage selon moi

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Ceux qui ont déjà discuté de la question avec moi savent que j'ai de sérieuses difficultés avec les limites très importantes que place notre Code de déontologie sur la liberté d'expression des avocats. La décision de la Cour suprême dans l'affaire Doré illustrait bien à quel point la liberté d'expression d'un avocat est restreinte et la décision très récente de la Cour d'appel dans l'affaire Drolet-Savoie c. Tribunal des professions (2017 QCCA 842) s'inscrit dans cette même lignée.

Un décideur administratif n'a pas à répondre à tous les arguments plaidés par les parties dans sa décision

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons préalablement souligné que l'obligation de motivation des décisions administratives n'impose pas que l'on expose toutes les étapes du raisonnement logique du décideur, mais les motifs doivent logiquement supporter le résultat. Il s'en suit donc logiquement que le décideur administratif n'a pas à répondre à tous les arguments soulevés par les parties. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Guy Gagnon dans l'affaire Syndicat des professionnelles en soins, Institut universitaire en santé mentale de Québec c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (2016 QCCA 1941).

Le Tribunal des droits de la personne a compétence pour entendre une affaire fondée sur la nature discriminatoire d'une disposition d'une convention collective

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté de la grande complexité de l'appareil administratif canadien et québécois, particulièrement lorsqu'il est temps de déterminer quel tribunal a compétence exclusive sur un sujet donné (ce qui est ironique étant donné que le but du système administratif est d'être plus accessible...mais c'est une discussion pour un autre jour). Dans l'affaire Université de Sherbrooke c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (2015 QCCA 1397), la Cour d'appel traitait d'un possible conflit de compétence et en vient à la conclusion que le Tribunal des droits de la personne a compétence pour entendre un recours qui allègue qu'une disposition d'une convention collective est discriminatoire.

La norme d'intervention pour les décisions du Tribunal des droits de la personne sur des questions touchant à la Charte québécoise est celle de la décision correcte

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Depuis la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Doré c. Bernard, il est loin d'être un automatisme que les décisions rendues sur des questions de Charte sont soumises à la norme de la décision correcte. C'est pourquoi la décision récente de la Cour d'appel dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. 9185-2152 Québec inc. (Radio Lounge Brossard) (2015 QCCA 577) m'a interpellé. Dans celle-ci, la Cour, à la majorité, indique que la norme d'intervention pour les décisions du Tribunal des droits de la personne sur des questions touchant à la Charte québécoise est celle de la décision correcte.

C'est la norme de la décision raisonnable qui s'applique à l'interprétation par un arbitre de sa propre compétence

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Êtes-vous capables de faire la distinction entre les cas où un arbitre traite de sa compétence - cas pour lequel la norme de la décision raisonnable s'applique - et celui où l'arbitre est saisi d'une question touchant véritablement à la compétence - dans quel cas c'est la norme de la décision correcte qui s'applique? Et bien, la Cour d'appel discute de la distinction dans PF Résolu Canada inc. c. Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier (SCEP-FTQ) — section locale 3000 Q (2015 QCCA 499).

Il n’est pas opportun pour la Cour supérieure, par le biais d’une requête pour jugement déclaratoire, de court-circuiter le processus enclenché devant un tribunal administratif

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà souligné que la Cour supérieure ne devrait pas se saisir d'une requête en jugement déclaratoire lorsque la question relève de la juridiction exclusive d'un tribunal spécialisé. Ce principe s'applique pleinement en matière de droit disciplinaire, de sorte que l'on ne peut s'adresser à la Cour supérieure pour demander l'arrêt d'une enquête disciplinaire avant de saisir le comité de discipline de la question. C'est ce que souligne l'Honorable juge Claudine Roy dans Laurin c. Poirier (2015 QCCS 987).

 

La révision judiciaire des décisions administratives sur les questions de récusation est régie par la norme de la décision correcte

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 7 janvier dernier, je me réjouissais d'une décision de la Cour fédérale d'appel qui appliquait la norme de la décision correcte à la révision judiciaire d'une décision sur une question d'équité procédurale parce que je suis en désaccord avec le courant jurisprudentiel qui tente d'appliquer la norme de la décision raisonnable à de telles questions. Je me réjouis donc également aujourd'hui de la décision rendue dans Caya c. Renaud (2015 QCCS 36) par l'Honorable juge Karen Kear-Jodoin où elle applique la norme de la décision correcte à une question de récusation.

 

La Cour d'appel fédérale applique la norme de la décision correcte à une violation de l'équité procédurale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Au cas où vous n'auriez pas suivi le long débat entre le professeur Paul Daly (Administrative Law Matters) et le soussigné à propos de la norme de contrôle applicable en matière d'équité procédurale, on peut résumer le tout ainsi: le professeur Daly est en faveur de l'application de la norme de la décision raisonnable tel qu'il appert de ses premier, deuxième et troisième billets sur la question, alors que je suis d'avis que la norme de la décision correcte doit s'appliquer tel qu'il appert des billets du 20 novembre et du 9 décembre 2014. Si on ne peut pas dire que cela règle définitivement la question, la Cour fédérale d'appel vient de rendre une décision qui applique la norme de la décision correcte à une question d'équité procédurale. Il s'agit de l'affaire Air Canada v. Greenglass (2014 FCA 288).

 

Dans le cadre d'une révision judiciaire, le tribunal de révision peut exercer son pouvoir discrétionnaire et rendre la décision qui aurait dû être rendue

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On discute droit administratif et révision judiciaire cet après-midi sur le blogue. Plus spécifiquement, on parle des pouvoirs du tribunal de révision une fois qu'il en vient à la conclusion qu'une décision administrative est déraisonnable. En effet, dans  K.J. c. Tribunal administratif du Québec (2014 QCCS 6081), l'Honorable juge Gérard Dugré souligne que si le retour du dossier au décideur administratif est souvent la solution privilégiée, il n'en reste pas moins que le tribunal de révision peut exercer son pouvoir discrétionnaire et rendre la décision qui aurait dû être rendue.

 

La question de compétence soumise à la norme de la décision correcte existe-t-elle encore?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je ne fais pas de secret pour mon dédain de la norme de la décision raisonnable en matière de droit administrative et de mon inquiétude quant au nombre sans cesse diminuant de questions soumises à la norme de la décision correcte. Ainsi, ce n'est pas de gaieté de coeur que j'attire ce matin votre attention sur la décision rendue dans l'affaire Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Commission des lésions professionnelles (2014 QCCS 6160) où la Cour supérieure prends essentiellement note du fait que l'application de la norme de la décision correcte à des questions de compétence est sur son lit de mort.

 

Judicial review, procedural fairness, legal fictions... and why I still don't agree with Professor Daly

by Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman LLP

A few weeks back, in a moment of foolish courage, I decided to take on two leading voices in the field of administrative law - Professor Paul Daly and Justice David Stratas - on the issue of the standard of review applicable to procedural fairness. Last week, Professor Daly responded to my post on Administrative Law Matters. His response was well-reasoned, logical and well-written. So, obviously, I intend to present my counter-point in my usual rambling fashion.

 

Why I disagree with Professor Paul Daly's view on the standard of review applicable to procedural fairness issues

by Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman LLP

If you read my Veille juridique posts every Saturday you know that I hold Professor Paul Daly in very high regard and that I appreciate his work very much. Notwithstanding that, we recently had a friendly "twitter war" over the issue of the standard of review to be applied to procedural fairness issues in administrative law. It is precisely because I very rarely disagree with him on issues of administrative law that I decided to write the present post to explain my view on the question. I apologize in advance for the length of this post, but there was a lot of background to cover.

La norme de la raisonnabilité est unique et n’inclut pas de variables en terme de degrés de déférence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Depuis que la Cour suprême a éliminé la norme de la décision manifestement déraisonnable, la révision judiciaire implique l'application d'une de deux normes de contrôles: la décision correcte ou la décision raisonnable. Ces normes sont uniques en ce qu'il n'existe pas de degrés de déférence à l'intérieur de ces normes comme le rappelle la Cour d'appel dans Régie des rentes du Québec c. D.G. (2014 QCCA 1817).

 

Seule la Cour fédérale a compétence exclusive pour réviser les décisions prises par un office fédéral ou la légalité du processus suivi par celui-ci

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On dit de la Cour fédérale qu'elle est une Cour statutaire parce qu'elle n'a que la compétence que la loi lui donne expressément; je ne suis pas fou de cette qualification et je ne suis pas nécessairement d'accord non plus, mais ce sont des sujets pour un autre jour. Une chose est certaine, la loi accorde certaines compétences exclusives à la Cour fédérale, dont celle de contrôler la légalité des gestes posés par un office fédéral qu'une décision ait été rendue ou qu'une telle décision n'ait pas encore, en raison d'un processus vicié ou incorrect, rendue. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Claudine Roy dans Centre québécois du droit de l'environnement c. Oléoduc Énergie Est ltée (2014 QCCS 4147).

Le fait qu'un arbitre n’est pas seul à avoir compétence pour appliquer certaines dispositions n'exclut pas en soi la norme de la décision raisonnable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Plus que jamais, c'est le contexte général d'une situation qui dictera quelle sera la norme de contrôle d'une décision administrative. En effet, les automatismes qui permettent l'application de la norme de la décision correcte sont en voie de disparition. Par exemple, dans Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Saguenay—Lac-St-Jean (CRDI) c. Fortier (2014 QCCA 1581), la Cour d'appel souligne que ce n'est pas parce qu'un arbitre n'est pas seul compétent pour appliquer certaines dispositions législatives que l'on doit appliquer la norme de la décision correcte.

Il est possible de contester la compétence interne des tribunaux québécois pour la première fois en appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un des avantages importants d'être un bloggeur, c'est que j'ai la chance de recevoir régulièrement copie de jugements intéressants de membres de la communauté juridique. C'est le cas ce matin puisque l'incomparable Sylvain Lussier Ad. E., a attire mon attention sur la décision récente rendue par l'Honorable juge François Doyon dans Régie de l'assurance maladie du Québec c. Pharmaprix inc. (2014 QCCA 1488). Dans cette décision, le juge Doyon touche à une question dont nous avons traité hier, à savoir que la compétence interne des tribunaux québécois ne dépend pas de la volonté des parties.

 

La compétence de la Cour supérieure ne peut découler de l’entente entre les parties

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si la compétence internationale des tribunaux québécois peut découler de l'entente entre les parties comme l'indique l'article 3148 C.c.Q., la compétence interne des tribunaux judiciaires et administratifs, elle, ne peut exister en raison de l'accord des parties. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Steve Reimnitz dans Domtar inc. c. Gatineau (Ville de) (2014 QCCS 3919), lorsqu'une question tombe sous la compétence exclusive d'un tribunal administratif, les parties ne peuvent pas s'entendre pour soumettre la question à la Cour supérieure.