mardi 21 octobre 2014

La Cour supérieure ne devrait pas se saisir d'une requête en jugement déclaratoire lorsque la question relève de la juridiction exclusive d'un tribunal spécialisé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Puisque la Cour supérieure est compétente pour entendre les requêtes en jugement déclaratoire, il est important que la Cour évite que les parties utilisent ce véhicule procédural pour contourner la juridiction exclusion d'un tribunal spécialisé. C'est pourquoi les juges de la Cour supérieure utiliseront habituellement leur pouvoir discrétionnaire pour refuser de rendre jugement déclaratoire lorsqu'une question relève de la juridiction d'un tribunal spécialisé comme ce fut le cas dans l'affaire Bernier c. Aubin (2014 QCCS 5101).
 

Dans cette affaire, les Demandeurs déposent une requête en jugement déclaratoire par laquelle ils demandent une déclaration à l'effet que les parties (les Demandeurs et la Défenderesse) sont unies par une promesse d’achat accessoire à la convention de prête-nom et que celle-ci est devenue nulle.

Subsidiairement, les Demandeurs recherchent une déclaration à l'effet que les parties sont unies par un bail de logement.

L'Honorable juge Robert Dufresne est d'avis que la requête en jugement déclaratoire doit être rejetée. Sur la question des conclusions principales, il en vient à la conclusion qu'il n'existe pas de difficulté réelle, la Défenderesse ayant quitté les lieux de sorte qu'une demande de nullité est hypothétique et n'est pas nécessaire.

Quant à la demande subsidiairement, le juge Dufresne indique qu'elle relève de la Régie du logement, de sorte qu'il n'est pas approprié pour la Cour supérieure de se prononcer:
[28]        Quant à la question subsidiaire, soit de déterminer si les parties sont ou non liées par un bail d’habitation, cela relève de la compétence de la Régie du logement.  Le Tribunal doit éviter, selon les enseignements de la jurisprudence, que ne soient contournés les pouvoirs accordés à une autre instance par une loi.
Référence : [2014] ABD 419

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