mardi 21 octobre 2014

Le manque de concision n'est pas au motif valable de contestation d'un amendement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet en matière de procédure civile cet après-midi. Il est évident pour tous les lecteurs d'À bon droit que l'amendement est la règle et son refus l'exception. Les motifs de contestation d'un amendement sont donc limité et l'Honorable juge Claude Champagne souligne, dans Louis c. Corporation L'Espoir du déficient (2014 QCCS 4918), que le manque de concision n'est pas un des tels motifs.


Dans cette affaire, les Demandeurs intentent des procédures en dommages contre les Défendeurs par lesquelles ils réclament d’importantes sommes d’argent à titre de dommages moraux, de dommages punitifs et de frais de toute sorte.
Le juge Champagne est saisi de la requête pour permission d'amender des Demandeurs, laquelle est contestée par les Défendeurs. 
Son analyse l'amène à conclure que les amendements doivent être autorisés puisque rencontrant les critères pertinents. Il ajoute à cet égard que le manque de concision des procédures des Demandeurs n'est pas un motif valable de contestation:
[18]      Enfin, tous les autres amendements concernent une règle de droit que les défendeurs n’auraient pas respectée, une faute qu’ils auraient commise et des dommages quantifiés en argent qui en résulteraient. Une telle façon ne va pas à l’encontre de l’article 199 C.p.c. 
[19]      Bien sûr, le Tribunal a noté que l’avocat des demandeurs semble favoriser plus la prolixité et moins la concision. Toutefois, le rôle de cette Cour consiste uniquement et seulement à décider de la requête. Il accueillera donc la demande.
Référence : [2014] ABD 420

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