Ce ne sont pas toutes les dettes "étudiantes" qui survivent à la faillite

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet ce matin en matière de faillite et insolvabilité pour discuter des prêts étudiants. Même si le législateur fédéral est intervenu pour protéger ses intérêts en édictant que les dettes contractées pour les prêts étudiants ne sont pas libérées par la faillite d'un individu, cette disposition ne vise que les prêts étudiants gouvernementaux et non pas tous les prêts faits pour aider une personne pendant ses études. C'est ce que souligne l'Honorable juge Robert Legris dans l'affaire Syndic de Mc Neill (2017 QCCS 5739).

Le nombre élévé de faillites d'une personne peut justifier le refus de sa libération

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Particulièrement pour les personnes physiques, le droit de la faillite vise à permettre à une personne de se remettre sur le bon chemin financièrement sans subir le poids de dettes excessives. C'est un droit dont il ne fait cependant pas abuser. C'est pourquoi les tribunaux, au stade de la demande de libération, prennent en considération le nombre préalable de faillites d'une personne comme l'illustre l'affaire Fournier (Syndic de) (2009 QCCS 1206, jugement rectifié le 1er avril 2011).